Chambre Sociale-Section 1, 22 janvier 2025 — 22/02820
Texte intégral
Arrêt n°25/00031
22 janvier 2025
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N° RG 22/02820 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F3XN
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
18 novembre 2022
22/00164
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt deux janvier deux mille vingt cinq
APPELANT :
M. [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉE :
Association INSPIRE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [M] a été embauché à compter du 6 janvier 2020 par l'Association Inspire [Localité 6], en qualité de directeur général, sous le mandat de M. [N], président de l'Association et maire de [Localité 6] de 2008 à 2020. Il a bénéficié du statut cadre dirigeant et a effectué une période d'essai de 3 mois, selon un contrat de travail à durée indéterminée.
En dernier lieu, M. [M] percevait un salaire mensuel brut de 9'166,67 euros.
Des élections municipales se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020.
Un conseil d'administration de l'Association Inspire [Localité 6] s'est tenu le 26 août 2020 et M. [I] a été élu président en remplacement de M. [N].
Les 14 et 23 octobre 2020, M. [M] a effectué un examen de dépistage du virus Covid 19 qui s'est révélé positif, pour le premier, et «'positif faible'», pour le second. Le 28 octobre, M. [M] a réalisé un troisième prélèvement dont le résultat a été négatif.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 octobre 2020, l'employeur a mis en demeure M. [M] de justifier de son absence à son poste de travail du 15 octobre au 28 octobre 2020.
M. [M] a été placé en arrêt maladie du 9 novembre au 24 décembre 2020.
Par courrier du 10 novembre 2020, M. [M] a adressé à son supérieur hiérarchique, M. [I], un courrier afin de lui exprimer sa surprise suite à la réception du courrier du 30 octobre et de lui signaler la dégradation de ses conditions de travail.
Par lettre recommandée du 16 novembre 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er décembre 2020 à 9 heures.
Par courrier du 17 novembre 2020 établi par son conseil, M. [M] a alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail et l'altération de son état de santé.
M. [M] a sollicité, le 23 novembre 2020, le report de l'entretien préalable en raison de son état de santé.
Par courrier du'26 novembre 2020, l'employeur a refusé le report de l'entretien préalable, sauf en ce qui concerne l'horaire qui a été porté à 11h30 en raison des contraintes fixées par l'arrêt de travail de M. [M].
Par mail du 30 novembre 2020, M. [M] a adressé à son employeur un certificat médical établi par un médecin psychiatre attestant que son état de santé ne lui permettait pas d'être présent à la date fixée.
Par lettre du 14 décembre 2020, M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'association.
Par courrier du 28 décembre 2020 adressé à l'employeur, M. [M] a contesté les motifs de son licenciement.
Estimant son licenciement abusif, M. [M] a, par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Metz, sollicitant à titre principal, sa réintégration ainsi que le versement d'une indemnité d'éviction et, à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également demandé, en tout état de cause, la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et préjudice de santé, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que le versement de la gratification annuelle conventionnelle et un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents.