Jurid. Premier Président, 22 janvier 2025 — 24/05097

N° R.G. Cour : N° RG 24/05097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWL

indemnisation

détention

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025

DEMANDEUR :

M. [F] [W]

Chez Mme [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Louise BELLOUERE substituant Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureur Général

Représentée par Amélie CLADIERE, Avocat Général

Audience de plaidoiries du 27 Novembre 2024

DEBATS : audience publique du 27 Novembre 2024 tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 août 2021, [F] [W] a été mis en examen du chef de vol avec violence et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de [Localité 6] du 19 juin 2021.

Par jugement du tribunal pour enfants du 24 novembre 2021, le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Lyon l'a relaxé des fins de la poursuite. Par arrêt du 12 février 2024, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement de relaxe.

Il est ainsi resté en détention provisoire pendant 115 jours.

Par requête reçue au greffe le 13 juin 2024 , M. [W] a sollicité la réparation du préjudice découlant de la détention provisoire.

Il demande l'allocation d'une somme de 30.000 euros euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, 3.380 euros au titre de son préjudice matériel et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que :

- la détention provisoire a eu des incidences sur sa formation professionnelle et sa scolarité puisqu'il était inscrit en CAP dans un lycée, et avait déjà effectué un stage en cuisine en vue d'un apprentissage à la rentrée de septembre 2021,

- il n' a pu trouver un nouveau contrat d'apprentissage et a dû s'insérer professionnellement sans diplôme, il travaille en contrat à durée indéterminée dans la restauration rapide, il existe donc une perte de chance d'avoir mené à bien sa formation,

- il a exposé des frais d'avocat pour 380 euros pour sa défense relativement à la détention provisoire,

- il a subi un sentiment d'injustice particulièrement fort à son incarcération, alors qu'il était mineur, et il a subi une séparation brutale avec sa famille, il n'a reçu qu'une seule visite familiale de son père, et sa mère a réagi avec colère et n'est pas venue le voir,

- il souffrait d'une sciatique et n'a pu bénéficier des soins nécessaires pendant sa détention, il ne pouvait participer aux activités,

- sa première incarcération était dans un établissement pour mineurs aux conditions moins dures,

- les conditions d'incarcération étaient difficiles, les conditions de détention sont indignes.

Il fait valoir que :

L'Agent Judiciaire de l'Etat demande :

- de fixer à une somme qui ne saurait être supérieure à 7.500 euros l'indemnisation au titre du préjudice moral,

- de fixer à une somme qui ne saurait être supérieure à 380 euros l'indemnisation au titre du préjudice matériel,

- de débouter M. [W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou, à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

- le bulletin n°1 du casier judiciaire de M. [W] délivré le 29 juillet 2024, comporte, à cette date, 10 mentions, dont une condamnation à une peine de 6 mois dont 4 mois avec sursis probatoire exécutée du 13 février au 11 juin 2021, il aurait ainsi vécu, à tout le moins, 4 mois d'incarcération préalablement à la détention qu'il a subie dans la procédure concernée par la présente demande d'indemnisation, ce qui est de nature à minorer de manière significative l'impact psychologique de cette détention,

- il était mineur durant sa détention, ce qui est un élément de majoration du préjudice moral,

- M. [W] fait état de conditions de détention particulièrement difficiles et se fonde sur les rapports du contrôleur général des lieux de détention pour asseoir sa demande d'indemnisation mais il ne produit aucune pièce pour établir ses conditi