CHAMBRE SOCIALE A, 22 janvier 2025 — 21/07299
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/07299 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3WU
[V]
C/
Association ACPPA - ACCUEIL ET CONFORT POURPERSONNES AGEES
S.A.S. ALPH'AGE GESTION
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 10 Septembre 2021
RG :
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 22 JANVIER 2025
APPELANTE :
[K] [V]
née le 16 Avril 1984 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
Association ACPPA - ACCUEIL ET CONFORT POURPERSONNES AGEES
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine MILLET-URSIN de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maelle NEVOUX, avocat au barreau de LYON, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Société. ALPH'AGE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie SCHLITTER, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2024
Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, président
- Anne BRUNNER, conseiller
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Président et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Mme [V] (la salariée) a été engagée le 22 juin 2015 par l'association Accueil et Confort pour personnes âgées (l'association - ACPPA) par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'aide soignante, position I, niveau 3, catégorie employé hautement qualifié, coefficient 240 du statut du personnel ACPPA.
L'association a pour objet, la création, l'équipement et la gestion d'établissement et services d'hébergements d'accueil et de soins pour personnes âgées ou handicapes ainsi que toute action directe ou indirecte permettant de développer l'accueil, le confort, le respect et la dignité des personnes prises en charge ou toute autre action gérontologique.
L'ACPPA applique un accord d'entreprise du 31 mars 2003 agréé par arrêté ministériel du 10 mai 2004.
Elle était chargée de la gestion de l'établissement Tête d'Or appartenant à l'Agirc-Arco, selon mandat donné par l'association APICIL Gestion depuis le 24 juin 2013 dépendant de cet organisme.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 12 février 2016 au 6 mars 2016.
Après avoir sollicité un entretien avec la direction le 17 juin 2016 pour lui faire état de divers manquements qu'elle imputait à son employeur, la salariée lui a transmis un courrier, ainsi qu'à l'inspection du travail, le 23 juin 2016, pour lui préciser ces griefs.
La salariée a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire à compter du 27 septembre 2016.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 16 juin 2019.
A l'issue de la visite de reprise du 24 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en précisant que : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle pour le 15 mai 2019.
L'association a saisi le comité d'établissement du lieu de travail de la salariée pour consultation et avis concernant son licenciement le 29 mai 2019, puis a sollicité l'autorisation de la licencier à la DIRECCTE par courrier du 11 juin 2019. Son licenciement a été autorisé par décision du 28 juin 2019.
Par courrier recommandé du 27 juin 2019, la société Alph'Age gestion (la société) a informé la salariée du transfert de son contrat de travail en son sein dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er juillet 2019, expliquant que l'Argic et l'Arco avaient décidé que les résidences qu'elles avaient créées seraient gérées par un seul organisme et que la gestion lui était désormais confiée.
Par courrier du 15 juillet 2019, la société Alph'Age lui a notifié son licenciement, dans les termes suivants :
' Vous avez été embauchée le 22 juin 2015, en qualité d'Aide-Soignante, au sein de l'établissement ACPPA " Tête d'Or, en contrat à durée indéterminée.
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