CHAMBRE SOCIALE A, 22 janvier 2025 — 21/07232

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07232 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3RG

S.A.R.L. ATS BEA

C/

[B]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 03 Septembre 2021

RG : 20/02426

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

APPELANTE :

Société ATS BEA

RCS de [Localité 5] N° 505 314 781

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre -Marie DURADE-REPLAT ( SELARL DELSOL), avocat au barreau de LYON, substituée par Me SEROR, avocat au même barreau

INTIMÉ :

[S] [B]

né le 09 Septembre 1981 à [Localité 6] (42)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Matthieu BAGLAN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [B] (le salarié) a été engagé le 5 mai 2014 par la société ATS BEA (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet automatisme, statut ETAM, position 3.3, coefficient 500 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur conseils du statut ETAM.

Le salarié a démissionné de son poste par lettre recommandée du 8 janvier 2018.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la démission.

Par courrier du 6 juillet 2018, il a mis en demeure la société de lui délivrer le reçu pour solde de tout compte, les documents légaux et de lui payer les sommes qu'il estimait dues.

Le 9 novembre 2018, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société ATS BEA à lui verser les salaires dus pour la période du 1er au 11 mars 2018 (970,98 euros), et congés payés afférents (97,10 euros), l'indemnité journalière de panier/déplacement (210 euros), la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuelle sur 12 mois (6.991,08 euros), et congés payés afférents (699,10 euros), un jour de repos compensateur sur la période du 1er mars au 11 mars 2018 (130,13 euros), les jours de repos compensateur restant dus dans la limite de la période triennale (585,58 euros), l'indemnité journalière de panier/déplacement pour la journée du 31 janvier 2018 (30 euros), le solde des congés payés 2016/2017 restant dus (1.342,96 euros), le solde des congés payés 2017/2018 restant dus (2.759,89 euros), la prime vacances au prorata de la période travaillée du 1er janvier au 9 mars 2018 (69,60 euros), le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de mars à décembre 2015 (592,54 euros), et congés payés afférents (59,25 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en 2016 (712,23 euros), outre congés payés afférents (71,22 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en 2017 (837,64 euros), et congés payés afférents (83,76 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de janvier à février 2018 (232,60 euros), et congés payés afférents (23,26 euros), l'indemnité compensatrice de congés payés sur les périodes 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5.000 euros), des dommages et intérêts pour résistance abusive (5.000 euros), outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.000 euros), à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

La société ATS-BEA a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 novembre 2018.

La société ATS-BEA s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit et volonté claire de nuire à la société et 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que M. [B] n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits que ce soit en