8ème chambre, 22 janvier 2025 — 21/01275

N° RG 21/01275 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNH2

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13]

Au fond du 16 décembre 2020

RG : 19/00174

Société Anonyme LLOYD'S INSURANCE COMPANY

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DELONDRES

C/

[Y]

[S]

[U]

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

S.A.S.U. TOITURES ZINGUERIE [Z]

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 22 Janvier 2025

APPELANTES :

1) LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de PARIS sous le numéro 844 094 793, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [I] [D], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert dite "Part VII transfer" autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en son établissement en France sis [Adresse 6]

2) LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD'S FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 422 066 613 RCS PARIS dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

1) M. [V] [Y]

né le 30 Décembre 1977 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

2) Mme [H] [S]

née le 11 Septembre 1981 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

3) ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Société anonyme au capital de 201 596 720 €, inscrite au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège

Représentés par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

M. [L] [U]

né le 21 Juin 1989 à [Localité 12]

Domicilié Entreprise MSJ MULTISERVICES [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192

1) La Compagnie L'AUXILIAIRE, dont le siège social est [Adresse 3]), inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 649 056, ès-qualités d'assureur de la société RHONE-ALPES SCIAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2) La société TOITURES ZINGUERIE [Z], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 811 966 951, et dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 13 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 22 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

M. [Y] et Mme [S], propriétaires d'une maison située [Adresse 9] à [Localité 4], assurés auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM), ont confié la réalisation de travaux de transformation d'une grange attenante au corps principal d'habitation en partie habitable, à :

M. [L] [U], exerçant sous l'enseigne CMJ Multiservices, assuré auprès du Lloyd's de Londres, pour les travaux de gros 'uvre et de démolition suivant un devis n°2016-4 du 14 février 2016 pour un montant de 61.960 €.

La société Toitures Zinguerie [Z], assurée auprès de la compagnie L'Auxiliaire, pour les travaux de remplacement de la toiture suivant un devis du 26 mars 2016.

Pendant les travaux, M. [Y] et Mme [S] ont constaté le 16 octobre 2016, l'effondrement d'une partie du mur arrière Ouest de la grange ainsi que d'une partie du mur Nord.

Le 18 octobre 2016, le reste du mur Nord a été détruit par mesure de sécurité.

L'assureur de M. [Y] et Mme [S], la société ACM, a fait proc