8ème chambre, 22 janvier 2025 — 20/05954

N° RG 20/05954 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGXK

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

au fond du 17 septembre 2020

RG : 17/09939

S.A.S. MEDIPROM

Société MILLION

C/

S.A.R.L. CETIS MANAGEMENT DE PROJETS ALPHADESS

SELARL AJ PARTENAIRES

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 22 Janvier 2025

APPELANTES :

1/ La SAS MEDIPROM, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 752 159 723 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2/ La SCCV MILLION, au capital de 1 000 €, immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 793 670 399, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664

INTIMÉES :

1) La société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS (anciennement dénommée ALPHADESS), SARL immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 408 457 950, ayant son siège social [Adresse 5], laquelle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE le 26 février 2020 ayant désigné LA SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [R], sise [Adresse 3], en qualité d'Administrateur judiciaire, puis d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE le 7 avril 2021 ayant mis fin à ses fonction et désigné comme liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [I] qui la représente.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, sise [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire de la SARL CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, prise en la personne de Maître [I], nommé à ces fonctions pour poursuivre les instances en cours par jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 20 septembre 2023 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS

Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Benoit COURTILLÉ, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 22 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 22 mai 2013, la société Mediprom, promotrice et maître d'ouvrage a confié la conception et la réalisation de l'ensemble immobilier [Adresse 4] à [Localité 8], comprenant 74 logements répartis sur 5 niveaux, à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé de :

la société Alphadess, devenue SARL Cetis Management de Projets, en qualité de maître d'oeuvre de conception et d'exécution, par ailleurs mandataire du groupement,

la SAS Cabinet J. Chambard, en qualité d'économiste,

la SARL Bureau d'Etudes Rhodanien de Génie Climatique et d'Aéronautique [V], en qualité de bureau d'études fluide,

la société Cetis Bâtiment en qualité de bureau d'études béton et structure.

Le contrat stipule une clause de substitution, à l'article 12 par laquelle : « le maître d'ouvrage se réserve le droit de se substituer, pour la réalisation de tout ou partie de cette opération, toute personne physique ou morale de son choix, laquelle est autorisée ou associée au maître d'ouvrage dans ses droits et obligations nés du présent contrat, par voie d'avenant à celui-ci ».

La société Mediprom affirme qu'en application de cette faculté, elle se serait substituée la SCCV Million, en qualité de maître d'ouvrage.

Par exploit du 26 septembre 2017, la société Cetis Management de Projets a fait assigner les sociétés Mediprom et SCCV Million devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir le règlement des prestations exécutées en application du contrat conclu par la société Mediprom le 22 mai 2013.

En cours de procédure, par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Cetis Management de Projets et désigné la Selarl AJ P