8ème chambre, 22 janvier 2025 — 20/01590
Texte intégral
N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4QL
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] au fond
du 16 janvier 2020
RG : 18/01335
Etablissement Public [Localité 12] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 11]
C/
S.A.R.L. ALVES FRERES
Société Anonyme AVIVA ASSURANCES
S.A.R.L. CALAD'JARDINS SERVICES
S.A.R.L. CHEVALLIER
S.A.S. FRANCELOT
S.A.R.L. JPC COORDINATION
S.A.R.L. JOUVENT BATIMENT
Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 22 Janvier 2025
APPELANTE :
[Localité 20], Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de [Localité 13] sous le n° 270 100 035, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 13] [Adresse 17] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, anciennement [Localité 14]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie JUGE, de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.A.R.L. ALVES FRERES
Société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°323 588 178
[Adresse 25]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704
ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 306 522 665 dont le siège est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de L'AIN
SARL CALAD'JARDINS SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 24]-TARRARE sous le numéro 319 292 520, ayant son siège social sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siege
Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN
SARL JOUVENT BATIMENT, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 15], sous le numéro 443 972 641, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN
La société CHEVALLIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° B 419 209 747, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant ès-qualités audit siège
social.
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
La société FRANCELOT, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773
Ayant pour avocat plaidant Me Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX
La société JPC COORDINATION
Société à responsabilité limitée au capital de 3 200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 452 678 428, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 9], prise en la personne de son gérant en exercice
Représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162
La compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, en qualité d'assureur de la société CALAD JARDIN,
Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474
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Date de clôture de l'instruction : 09 Janvier 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 22 Janvier 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige
Bourg Habitat, Office public de l'Habitat de la communauté d'agglomération du bassin de [Localité 15] devenu [Localité 19] Habitata acquis auprès de la société Khor Immobilier (