Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 22/00501

S.A.R.L. SARI SECURITE

C/

[K] [S] [G]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

S.E.L.A.R.L. AJRS

C.C.C le 09/01/25 à:

-Me KOVAC

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à:

-Me MENDEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

MINUTE N°

N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7ZD

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 19/00677

APPELANTE :

S.A.R.L. SARI SECURITE

N° SIRET : 533 476 214 000 36

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[K] [S] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SARI SECURITE prise en la personne de Maître [X] [M].

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non représentée

S.E.L.A.R.L. AJRS Représentée par Maître [Y] [V], ès qualités d'administrateur de la société SARI SECURITE.

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER: Safia BENSOT lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] (le salarié) a été embauché par la société SARI sécurité (la société) pour une durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, d'abord à temps partiel, suivant contrat du 31 décembre 2012 puis à temps plein à compter du 15 septembre 2014.

Le salarié a saisi le 30 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Dijon en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Devant le conseil de prud'hommes, le salarié a sollicité à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec pour effets ceux d'un licenciement nul à compter de la date de licenciement, le 12 juin 2020, et à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour préjudice subi par la video-surveillance.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a :

-dit et jugé les demandes du salarié recevables et bien fondées ;

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement soit le 12 juin 2020 ;

-condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes :

*20 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement ;

*2 553,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 255,33 euros pour les congés payés afférents ;

-rejeté la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

-condamné la société verser au salarié les sommes suivantes de 1 096,575 euros bruts au titre des heures supplémentaires non payées pour la période de décembre 2017 à juin 2018, ainsi que de 109,56 euros bruts pour les congés payés afférents;

-rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié au titre du préjudice subi par la surveillance vidéo ;

-condamné la société à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions