Chambre 4 A, 14 janvier 2025 — 22/02702

EP/KG

MINUTE N° 25/57

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 14 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02702

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4EH

Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

S.A.S.U. DS SMITH PACKAGING NORD-EST [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [O] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 août 2016, avec effet au 5 septembre 2016, Madame [O] [Y] a été engagée, par la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5], en qualité de chef de secteur commercial, statut cadre, position A2 de la convention collective nationale de la production de papiers, cartons et cellulose des ingénieurs et cadres.

Le contrat comporte une convention de forfait en jours, prévoit un treizième mois, une prime de productivité, et une prime sur objectif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2020, la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] a convoqué Madame [O] [Y] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] a notifié à Madame [O] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 14 janvier 2021, Madame [O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de contestation de la convention de forfait en jours, et aux fins de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnisation pour non-respect du repos compensateur, outre pour licenciement brutal et vexatoire.

Par jugement du 24 juin 2022, le conseil de prud'hommes, section encadrement, a :

- déclaré la demande recevable et partiellement bien fondée,

- dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- constaté l'absence de toute convention individuelle de forfait conforme aux dispositions de l'article L 3121-55 du code du travail,

- déclaré le forfait est illicite et inopposable à Madame [O] [Y],

- condamné la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] à payer à Madame [O] [Y] les somme suivantes :

* 62 731,40 euros au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur,

* 6 273,14 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur,

le tout avec intérêts légaux à compter de la demande introductive d'instance,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

- débouté Madame [O] [Y] du surplus de ses demandes,

- condamné Madame [O] [Y] à rembourser à la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] la somme de 5 922,59 euros au titre des jours Rtt indus,

- ordonné la compensation des condamnations prononcées,

- débouté la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article

R 1454-14 du code du travail, dans la limite de la somme de 50 987 euros et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

- ordonné le remboursement par la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] à Pôle Emploi des indemnités chômage dans la limite d'un mois.

Par déclaration du 12 juillet 2022, la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] a interjeté un appel limité du jugement aux dispositions relatives au licenciement et à la convention de forfait jours, outre la condamnant à des sommes d'argent.

Par écritures transmises par voie électronique le 10 octobre 2022, la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et que la cour, statuant à nouveau :

- juge le licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse,

- juge que la