4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 22 janvier 2025 — 22/05589
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025
N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3
S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENT
c/
S.A.R.L. GINKGO CONSEILS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 novembre 2022 (R.G. 2021F01001) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2022
APPELANTE :
S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENT, dont le siége social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 874 461, représentée par son président, la société PITAYA HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 919 800 995, elle-même représentée par son Directeur Général, M. [E] [M], dûment habilité aux fins des présentes
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Xavier ODINOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. GINKGO CONSEILS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 519 851 737, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
La société par actions simplifiées Pitaya Développement (ci-après 'Pitaya') développe et anime un réseau de franchisés composé de plus d'une centaine de restaurants spécialisés dans la 'street food' thaïlandaise.
La société à responsabilité limité Ginkgo Conseils (ci-après Ginkgo) est un cabinet de conseils spécialisé dans le domaine des achats et de l'optimisation des coûts.
Le 23 septembre 2019, la société Pitaya a signé un contrat de prestation de services à durée déterminée avec la société Ginkgo, aux fins d'optimisation de ses achats et amélioration du service achats.
Il a été prévu à l'article 4 du contrat que la rémunération de la société Ginkgo serait un honoraire forfaitaire mensuel de 5 000 euros HT d'octobre 2019 jusqu'à décembre 2020 pour la mission d'accompagnement et de réorganisation du service et de la politique des achats outre un 'honoraire correspondant à 10% HT des économies réalisées par le client sur l'achat des produits définis au référentiels et constatées au terme du délai de 12 mois suite à la mise en oeuvre des recommandations énoncées au rapport du Prestataire'.
La société Ginkgo a élaboré un référentiel par famille de produits et la société Pitaya a choisi de poursuivre en priorité le dossier 'glaces' et le dossier 'épicerie générale'.
A partir du 1er juillet 2020, sur la base des recommandations de la société Ginkgo, la société Pitaya a changé de fournisseur 'épicerie générale', profit des sociétés du groupe [O].
Par courrier en date du 4 février 2021, la société Pitaya a résilié le contrat conclu avec la société [O].
La société Ginkgo a présenté sept factures d'honoraires sur résultat, calculés sur la base des économies réalisées pour la période de juin à décembre 2020, et deux factures calculés sur la base des économies estimées pour la période de janvier à juin 2021, ce pour un montant total de 156 762,00 euros HT.
Faute de paiement de ces factures, la société Ginkgo a adressé deux mises en demeure à la société Pitaya les 23 avril et 26 mai 2021, puis, le 23 juin 2021, a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement de sa créance d'un montant total de 188 114,40 euros TTC.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société Pitaya de payer à la société Ginkgo la somme de 188 114,40 euros TTC en principal. La société Pitaya a formé opposition du 14 septembre 2021.
Par jugement rendu le 14 novembre 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- condamne la société Pitaya Développement à payer à la société Ginkgo Conseils la somme de 188 114,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020 ;
- déboute la société Ginkgo Conseils du surplus de ses demandes ;
- déboute la société Pitaya Développement de ses demandes reconventionnelles ;
- dit que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamne la société Pitaya Développement à payer à la société