Chambre A - Civile, 21 janvier 2025 — 23/00032

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - CIVILE

IG/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDEW

ordonnance du 24 Novembre 2022

Président du TJ d'[Localité 5]

n° d'inscription au RG de première instance 22/02183

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.C.I. GESIM, agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1]

repésenté par son Syndic en exercice la société FONCIA ANJOU MAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2209061 substitué par Me Marie-Laure JACQUOT

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 4 novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, Conseiller

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SCI Gesim est propriétaire d'un débarras et d'un local commercial composant respectivement les lots numérotés 7 (faisant partie du bâtiment B) et 9 (faisant partie du bâtiment A), dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 1] à Angers.

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) mettait en demeure la SCI copropriétaire de lui régler la somme en principal de 1.620,04 euros au titre de charges de copropriété impayées.

Suivant courrier recommandé du 29 novembre 2021, la copropriétaire contestait la somme réclamée au motif que l'appel de charges n'était pas conforme au règlement de copropriété du fait de l'inexactitude de la clé de répartition appliquée s'agissant des travaux de remplacement d'une fenêtre de la cage d'escalier située au 2ème étage du Bâtiment A. Elle discutait également les frais de relance facturés, faisant valoir que son défaut de paiement était justifié par l'inexactitude de la répartition des charges.

Suivant courrier recommandé du 2 mai 2022, le syndicat des copropriétaires mettait en demeure la copropriétaire de lui régler la somme en principal de 596,22 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Suivant acte d'huissier signifié le 10 août 2022, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à la SCI Gesim un commandement de payer la somme en principal de 1.518,58 euros au titre de charges échues de copropriété impayées et de frais de recouvrement, suivant décompte arrêté au 2 août 2022.

Suivant acte d'huissier en date du 21 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Gesim devant le président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir à titre principal sa condamnation à lui payer les sommes de 2.350,33 euros au titre des arriérés de charges échus de copropriété, de 499,76 euros au titre des provisions non encore échues ainsi que des dommages et intérêts.

Suivant ordonnance réputée contradictoire rendue le 24 novembre 2022, le juge devant lequel la SCI Gesim n'était pas représentée, a :

- condamné la SCI Gesim à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] :

- la somme de 1.977,64 euros au titre des provisions échues impayées et frais exposés pour leur recouvrement, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.665,04 euros à compter du 2 novembre 2021, sur la somme de 641,22 euros à compter du 2 mai 2022 et sur la somme de 1.642,59 euros à compter du 10

août 2022 et sur le surplus à dater de l'assignation du 21 octobre 2022 ;

- la somme de 499,76 euros au titre des provisions non encore échues, et ce, avec intérêts au taux légal sur cette somme de 499,76 euros courant à dater de la décision ;

- jugé que les intérêts échus sur ces sommes produiront intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre des dommages intérêts ;

- condamné la SCI Gesim à payer au syndicat