Chambre A - Civile, 21 janvier 2025 — 22/01402
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
CHAMBRE A - CIVILE
IG/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBK3
jugement du 22 Juillet 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4]
n° d'inscription au RG de première instance 1122000368
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTE :
Madame [C] [J]
née le 22 Février 1997 à [Localité 4] (49)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004521 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Monsieur [R] [Z]
né le 15 Février 1937 à [Localité 6] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [U] [Y] épouse [Z]
née le à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Aude SOULARD de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 4 novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Madame GANDAIS, conseillère
Monsieur WOLFF, Conseiller
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 mai 2019, M. [R] [Z] a donné à bail à Mme [C] [J] un garage situé à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 30 euros.
Suivant acte d'huissier signifié le 29 juin 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de 515 euros, correspondant à des loyers impayés et de justifier, dans le même délai, d'une assurance contre les risques locatifs, à défaut de quoi 'la convention d'occupation sera résiliée'.
Suivant acte d'huissier en date du 16 mars 2022, le bailleur et son épouse Mme [U] [Y] ont fait assigner la locataire devant le tribunal judiciaire d''Angers aux fins de voir principalement obtenir le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière à leur payer les arriérés de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Suivant jugement rendu le 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a':
- déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [Z] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
- prononcé la résiliation du contrat de location du garage sis à [Adresse 7] à compter de l'assignation ;
- déclaré Mme [C] [J] occupante sans droit ni titre du garage litigieux ;
- autorisé M. [R] [Z] à procéder à l'expulsion de Mme [C] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- autorisé M. [R] [Z] à faire transporter, le cas échéant, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meubles de son choix, aux'frais de Mme [C] [J] et à ses risques et périls ;
- condamné Mme [C] [J] à payer à M. [R] [Z] les loyers dus pour la période de mars 2020 à février 2022 sur la base de 30 euros, suivant décompte arrêté au jour de l'assignation, soit 710 euros au titre de l'arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamné Mme [C] [J] à payer à M. [R] [Z] une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et charges, soit 30 euros par mois à compter de mars 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
- ordonné la compensation avec la somme de 465 euros versée par Mme'[C] [J], selon décompte arrêté au 13 juin 2022 ;
- débouté M. [R] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- condamné Mme [C] [J] à payer à M. [R] [Z] la somme de 150'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [C] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 août 2022, Mme [J], qui'a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 27 septembre 2022, a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [Z] et débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; intimant les époux [Z].
Suivant conclusions signifiées le 28 novembre 2022, M. [Z] a formé appel incident contre le jugement l'ayant débouté de sa demande indemnitaire pour rés