Chambre A - Civile, 21 janvier 2025 — 22/00669

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7RE

jugement du 25 Mars 2022

Président du TJ du Mans

n° d'inscription au RG de première instance 22/00084

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [D] IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substituant Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 20220550 substituée par Me Mathilde BENOIST

INTIMEE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4]

représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile DROUET substituant Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 22115

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 4 novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [D] Immobilier est propriétaire d'un appartement dans un immeuble situé au sein de la Résidence [4] au [Adresse 1] (72), relevant du régime de la copropriété.

Suivant acte d'huissier signifié le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Citya Immobilier, a fait délivrer à la SARL [D] Immobilier un commandement de payer la somme en principal de 2.021,94 euros, correspondant à des charges de copropriété impayées au 21 décembre 2021 ainsi qu'à des frais de recouvrement.

Suivant acte d'huissier en date du 15 février 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SARL [D] Immobilier devant le président du tribunal judiciaire du Mans, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux'fins d'obtenir à titre principal sa condamnation à lui payer, en deniers ou quittances, les charges échues (pour un total de 3.022,39 euros) et à échoir (pour un total de 1.434,93 euros) ainsi que des dommages et intérêts.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 25 mars 2022, le juge, devant lequel la copropriétaire n'était pas représentée, a :

- condamné la SARL [D] Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 3.022,39 euros au titre de la provision échue au premier trimestre 2022 et la somme de 1.434,93 euros au titre des autres provisions avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 sur la somme de 2.021,94 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

- condamné la SARL [D] Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700'du code de procédure civile,

- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,

- condamné la SARL [D] Immobilier aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 décembre 2021 et les frais d'exécution de la décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 avril 2022, la SARL [D] Immobilier a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions ; intimant le syndicat des copropriétaires.

Aux termes d'écritures reçues le 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a formé appel incident contre le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive (chef du jugement qui n'a pas été repris au dispositif).

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2024 et l'affaire a été retenue à l'audience du 4 novembre 2024, conformément aux avis de clôture et de fixation adressés par le greffe aux parties les 26 février et 31 mai 2024.

Suivant courriel adressé le 7 janvier 2025 par le greffe au conseil de l'intimé, avec copie au conseil de l'appelante, la cour a sollicité la transmission des pièces numérotées 2 et 4 figurant au bordereau de communication de pièces (lesdites pièces figurant au dossier de plaidoirie, n'étant que partiellement reprographiées, les feuillets pairs manquants).

Suivant courriel reçu le 9 janvier 2025, le conseil de l'intimé a transmis au greffe de la cour les pièces sollicitées dans leur intégralité.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 13 juillet 2022, la SARL [D] Immobilier demande