Chambre 2-4, 22 janvier 2025 — 22/13947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 JANVIER 2025

N° 2024/13

Rôle N° RG 22/13947 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF73

[F] [B] divorcée [U]

C/

[S] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ

Me Thomas HUGUES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Août 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01610.

APPELANTE

Madame [F] [B] divorcée [U]

née le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 21]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] - [Localité 17]

représentée par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 21], demeurant [Adresse 15] - [Localité 2]

représentée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

M. [P] [B], né le [Date naissance 18] 1917 à [Localité 21] (Bouches-du-Rhône), a épousé, le [Date mariage 1] 1947 à [Localité 21], Mme [J] [G], née le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 20] (Haute-Corse).

Le couple [B]/[G] a fait précéder son union d'un contrat de mariage reçu le 9 juin 1947 par Maître [X], notaire à [Localité 21], adoptant le régime de séparation de biens.

De cette union sont nées à [Localité 21] :

- Mme [C] [B], le [Date naissance 4] 1948,

- Mme [F] [B], le [Date naissance 12] 1950,

- Mme [S] [B], le [Date naissance 7] 1958.

Par testament olographe daté du 12 juin 1979, M. [P] [B] a légué à son épouse, Mme [J] [G] épouse [B], l'usufruit des biens composant sa succession et la pleine propriété du deuxième étage d'un immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 21].

Par ce même acte, M. [P] [B] a légué à chacune de ses filles la nue-propriété de différents biens immobiliers dont il était propriétaire.

M. [P] [B] est décédé le [Date décès 14] 1986 à [Localité 21]. Il laisse à sa survivance son épouse, Mme [J] [G] épouse [B], ainsi que leurs trois filles Mme [C] [B], Mme [F] [B] et Mme [S] [B].

Un acte de notoriété de la succession de M. [P] [B] a été dressé par Maître [N] [V], notaire à [Localité 21], le 20 octobre 1986.

Le 23 avril 1987, Maître [N] [V] a reçu un acte authentique concernant la succession de M. [P] [B] afin d'attribuer conformément à la libéralité du 12 juin 1979 :

l'usufruit de la succession à Mme [J] [G] veuve [B] ;

la nue-propriété de la succession à Mme [C] [B], à Mme [F] [B] et à Mme [S] [B] pour un tiers chacune.

Par acte authentique de 'vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision' du 1er février 2017 reçu par Maître [N] [V], Mme [C] [B] et Mme [F] [B] ont cédé leur part indivise concernant la propriété sise [Adresse 3] cadastrée section DC n°[Cadastre 8], DC n°[Cadastre 9], DC n°[Cadastre 10], DC n°[Cadastre 11] et DC n°[Cadastre 13] à [Localité 19] à leur s'ur, Mme [S] [B].

Mme [C] [B] et Mme [F] [B] ont ainsi cédé à Mme [S] [B] leur tiers indivis respectif sur la base d'une estimation de la valeur de la propriété à 300.000 €, déduction faite de la valeur de l'usufruit détenu par leur mère, Mme [J] [G] veuve [B], ramenant ainsi à 270.000 € le prix de l'immeuble. Par conséquent, la quote-part de chaque indivisaire a été fixée à 90.000 €.

Mme [J] [G] veuve [B] est décédée le [Date décès 6] 2017.

Mme [F] [B] a, par la suite, considéré que le terrain sis [Adresse 3] à [Localité 19] aurait été sous-évalué au moment de l'acte notarié du 1er février 2017.

C'est dans ce contexte que Mme [F] [B] a fait assigner, par exploit extrajudiciaire du 31 janvier 2019, Mme [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir un complément de part et, à titre subsidiaire, afin de voir juger une rescision pour lésion des sept douzièmes du prix de l'immeuble. À défaut, Mme [F] [B] sollicitait une expertise judiciaire afin de faire estimer la valeur du bien immobilier litigieux.

Par jugement contradictoire du 25 août 2022, auquel il convient de se référer pour plu