Chambre 2-4, 22 janvier 2025 — 22/10367

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 JANVIER 2025

N° 2024/12

Rôle N° RG 22/10367 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY5I

[V] [G]

UDAF DE L'ALLIER

C/

[W] [P] [J] [M]

[E] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier COURTEAUX

Me Jean-christophe MICHEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 25 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/06301.

APPELANTS

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 11], demeurant EHPAD '[F] [A]' - [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5398 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Organisme UDAF DE L'ALLIER, intervenant volontaire es qualité de tuteur de Monsieur [V] [G], en vertu d'un jugement du 27/7/2023 rendu par le juge des tutelles près le tribunal de proximité de Vichy, intervenant volontaire ayant son siège [Adresse 6]

représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [W] [P] [J] [M]

née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [E] [Y] en sa qualité d'héritière venant aux droits de Madame [S] [G] décédée le [Date décès 4] 2018

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [G] et sa s'ur Mme [S] [G] sont propriétaires indivis d'un terrain situé à [Localité 11] (83), cadastré section I n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], [Adresse 14], d'une superficie de 31 a 90 ca et 13 a 80 ca, aux termes d'une donation de leur grand-mère par acte notarié du 11 mars 1971.

Le 10 juillet 2008, M. [V] [G] et Mme [W] [M] ont souscrit un contrat de prêt personnel " Expresso ", le premier ayant été ensuite déclaré en liquidation judiciaire.

Mme [W] [M] a réglé la somme de 12 822,70 € à la société de financement mais n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de M. [V] [G].

Par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. [V] [G] à payer à Mme [W] [M] la somme de 6 411,35 €, sur le fondement de l'article L 643-11 du code de commerce, reconnaissant à cette dernière un droit de poursuite individuel en sa qualité de coobligée.

Par acte d'huissier en date des 17 avril et 24 mai 2018, Mme [W] [M] a assigné M. [V] [G] et Mme [S] [G] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, au visa des articles 815 et 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, aux fins de licitation et de partage de l'indivision existant entre les défendeurs et de licitation du terrain au prix de 30 000 €.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2019, Mme [E] [Y] a été appelée en la cause en qualité de fille et héritière d'[S] [G], décédée le [Date décès 4] 2018.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre monsieur [V] [G] et madame [E] [Y], venant aux droits de madame [S] [G] ;

- Désigné pour y procéder maitre [B] [O], notaire à [Localité 13] ;

- Ordonné la licitation, à la barre de ce Tribunal, des biens et droits immobiliers situés à [Localité 11] (VAR), [Adresse 14], cadastrée section I n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10], (anciennement N°[Cadastre 2] P), consistant en des parcelles de terre d'une superficie de 31 a 90ca et de l3a et 80 ca ;

- Fixé la mise à prix dudit immeuble, lequel sera vendu en un seul lot à la somme de 30.000 euros avec faculté de baisse de misé a prix de la moitié en cas de carence d'enchères ;

- Dit que la licitation sera poursuivie aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par maitre Jean Christophe MICHEL, avocat au barreau de Draguignan ou par tout autre avocat du même barreau qui s'y substituerait ;

- Dit qu'en ce