Chambre 3-1, 22 janvier 2025 — 20/09007

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 JANVIER 2025

Rôle N° RG 20/09007 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJQ3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

C/

[E] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 22/01/2025

à :

Me Virginie ROSENFELD

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 20 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02514.

APPELANT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 7].,

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante,

et Mme Marie-Amélie VINCENT, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [B], marchand de biens, a acquis par acte du 28 septembre 2006, les parcelles cadastrées section BE [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], situées [Adresse 2] à [Localité 8], consistant en une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait édifiée une maison à usage d'habitation avec deux dépendances, un puits, un cabanon et un jardin planté d'oliviers.

Dans cet acte, M. [E] [B] a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, en prenant l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de quatre ans délai porté à cinq par la loi du 09 mars 2010.

Il n'a vendu qu'une partie des biens dans le délai requis.

Par une proposition de rectification en date du 10 novembre 2017, l'administration a déchu M. [E] [B] du régime d'exonération dont il avait bénéficié.

Par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2018, les droits de mutation à titre onéreux d'un montant de 19 104 euros outre intérêts de retard de 917 euros, soit un total de 29 021 euros ont été réclamés à M. [E] [B].

Par réclamation contentieuse du 15 février 2019, M. [E] [B] a contesté ces impositions.

Par décision du 18 mars 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation.

M. [E] [B] a fait assigner la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D'azur et du département des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Toulon par acte du 15 mai 2019.

Par jugement du 20 août 2020, le tribunal judiciaire de Toulon a :

- prononcé la décharge de la totalité de l'imposition mise à la charge de M. [E] [B] ;

- condamné M. le directeur régional des finances publiques, ès qualités, à payer la somme de 500 euros à M. [E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

Par déclaration du 21 septembre 2020, la direction générale des finances publiques a interjeté appel du jugement.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 novembre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile ; l'administration des finances publiques demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 20 août 2020 dans toutes ses dispositions ;

- débouter, en conséquence, M. [B] de ses demandes, fins et conclusions;

- confirmer la proposition de rectification en date du 10 novembre 2017 et la décision de rejet du 18 mars 2019 ;

-condamner l'intimé à payer à l'administration des finances publiques une somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Par conclusions déposées et notifiées le 11 février 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [E