Chambre 3-1, 22 janvier 2025 — 20/08940
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 JANVIER 2025
Rôle N° RG 20/08940 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJJ5
SCI EINODMILEVADO
C/
S.A.R.L. GIT'IMMO GESTION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Stéphane GALLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 12 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00593.
APPELANTE
SCI EINODMILEVADO
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIMEE
S.A.R.L. GIT'IMMO GESTION,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura TAFANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante,
et Mme Marie-Amélie VINCENT, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Einodmilevado est propriétaire de plusieurs logements à [Localité 4], lesquels sont donnés à bail et gérés par la société Git'immo Gestion.
A la suite du départ de l'une des locataires en septembre 2013 un commandement a été adressé à celle-ci d'avoir à payer la somme de 6 168,28 euros au titre des loyers, charges et travaux de remise en état, commandement non suivi d'effet.
Par acte du 1er juillet 2016 la société Einodmilevado, reprochant à la société Git'immo Gestion des fautes dans l'exécution du mandat de gestion, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir, à titre principal, le paiement des sommes suivantes :
6 168,28 euros correspondant au préjudice dans la perception des loyers et charges,
3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des difficultés permanentes de gestion.
Par jugement en date du 12 mars 2020 le tribunal de commerce de Marseille a :
débouté la société Einodmilevado de toutes ses demandes, fins et conclusions,
condamné la société Einodmilevado à payer à la société Git'immo Gestion la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens,
ordonné pour le tout l'exécution provisoire,
rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions des parties contraires aux dispositions du présent jugement
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Einodmilevado (Sci) demande à la cour de :
Vu notamment les articles 1991 et suivants de l'ancien Code civil (applicable au moment des faits],
Vu également notamment l'article 8 du Code de déontologie des agents immobiliers,
Réformer dans leur intégralité les termes du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 mars 2020.
Dire et juger que la Société Gitimmo Gestion SARL a commis de nombreuses fautes dans le cadre de l'exécution du mandat qui lui était confié par la Société civile immobilière Einodmilevado.
Dire et juger que ces fautes engagent sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil.
Condamner consécutivement la Société Gitimmo Gestion SARL au paiement de la somme de 6.168,28 € correspondant au préjudice subi par le mandant dans la perception des loyers et charges lui revenant au titre de la gestion de la location des appartements loués.
Condamner également la Société Gitimmo Gestion SARL au paiement d'une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts distincts, en réparation du préjudice subi au titre des difficultés permanentes de gestion dans lesquelles a été plongée la Société civile immobilière Einodmilevado du fait de l'absence de perc