Chambre 3-1, 22 janvier 2025 — 20/08767

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 JANVIER 2025

Rôle N° RG 20/08767 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIRD

[Z] [K]

C/

S.A. HOME DREAM IMMOBILIER

S.A.S. AGV IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jérémy VIDAL

Me Patrick LOPASSO

Me Nicolas MASSUCO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 16 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019J00350.

APPELANT

Monsieur [Z] [K],

né le 20/12/1968 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A. HOME DREAM IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A.S. AGV IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège sis [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante, et Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 juin 2018 M. [Z] [K] a signé un contrat d'agent commercial immobilier avec la société Home Dream Immobilier et a démissionné le 20 septembre suivant.

Le 18 octobre 2018, soupçonnant des actes de concurrence déloyale, la société Home Dream Immobilier a sollicité, par voie de requête, la désignation d'un huissier de justice et d'un informaticien afin de collecter des documents auprès de la société AGV Immobilier, avec laquelle M. [Z] [K] a signé un nouveau contrat d'agent commercial le 18 septembre 2018.

Estimant que les opérations d'instruction avaient mis en évidence le détournement par M. [Z] [K] de nombreux mandats de vente au profit de son nouveau cocontractant, la société AGV Immobilier, la société Home Dream Immobilier les a assignés devant le tribunal de commerce de Toulon en indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 16 juillet 2020 le tribunal de commerce de Toulon a :

dit que l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [K] est recevable mais mal fondée et s'est déclaré compétent dans le cadre de la présente instance,

dit que la société AGV Immobilier s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale propres à engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de la société Home Dream Immobilier,

dit que M [K] a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SASU Home Dream Immobilier en lien avec le contrat d'agent commercial immobilier conclu le 14 juin 2018

condamné solidairement M [K] et la SAS AGV Immobilier à payer à la SASU Home Dream Immobilier la somme de 19 167,50 euros outre intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme, en réparation de la chance de réaliser la vente des biens qui ont été confiés à cette dernière par ses clients,

condamné solidairement M [K] et la SAS AGV Immobilier à payer à la SASU Home Dream Immobilier la somme de 3 000 euros outre intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme, au titre du préjudice de notoriété subi par cette dernière du fait de leurs agissements,

condamné solidairement M [K] et la SAS AGV Immobilier à payer à la SASU Home Dream Immobilier la somme de 3 098,81 euros outre intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme, au titre des sommes engagées par cette dernière aux fins de commercialiser sur internet les biens dont elle détenait les mandats de vente,

condamné la société Home Dream Immobilier à payer à M. [Z] [K] la somme de 6 542,50 euros au titre des commissions dues à ce dernier dans le cadre de l'exécution du contrat d'agent commercial immobilier conclu le 14 juin 2018,

condamné la société AGV Immobilier à payer