Chambre 3-1, 22 janvier 2025 — 20/08385

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 JANVIER 2025

Rôle N° RG 20/08385 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHIM

S.A.R.L. H&M [R] BVBA

C/

S.A.S. DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION

Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2025

à :

Me Sarah HABERT

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 28 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019/686.

APPELANTE

S.A.R.L. H&M [R] BVBA,

représentée par ses gérants Monsieur [D] [R] et Madame [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]-BELGIQUE,

représentée par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMEE

S.A.S. DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1],

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante, et Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er février 2016 la société H&M [R] BVBA est devenue agent commercial pour la société Domaine de La Croix Exploitation afin d'assurer la commercialisation de sa production vinicole.

En novembre de la même année le territoire de l'agent commercial a été étendu aux Etats-Unis, Japon, Taiwan, Corée du Sud, Canada, Australie et Mexique à la suite d'un partenariat noué avec la société Costco, distributeur mondial, et la société Misa Import, concernant des volumes importants de vins.

Le 28 septembre 2018 la société Domaine de La Croix Exploitation a informé son agent commercial de son intention de limiter le partenariat avec les sociétés Costco et Misa à 8000 caisses de 12 bouteilles.

Par courrier du 21 novembre 2018 la société H&M [R] BVBA a notifié à la société Domaine de La Croix Exploitation la résiliation du contrat d'agent commercial liant les deux parties en dénonçant une restriction unilatérale du volume des ventes alors que ce partenariat constituait l'essentiel de ses commissions, et a formulé des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat.

Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, la société H&M [R] BVBA a assigné son mandant devant le tribunal de commerce de Draguignan le 6 février 2019 afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes à titre principal :

215 529,68 euros au titre de l'indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018,

75 660 euros au titre des commissions dont elle a été privée, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018,

50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation d'information et de loyauté avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018

Par jugement en date du 28 juillet 2020 le tribunal de commerce de Draguignan a :

dit et jugé que la rupture du contrat d'agent commercial est du seul fait de la société H&M [R] BVBA,

débouté la société H&M [R] BVBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamné la société H&M [R] BVBA à payer à la société Domaine de La Croix Exploitation la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens

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Par acte du 1er septembre 2020 la société H&M [R] BVBA a interjeté appel du jugement.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 13 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société H&M [R] BVBA (Sarl) demande à la cour de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu