CHAMBRE CIVILE, 22 janvier 2025 — 24/00774
Texte intégral
ARRÊT DU
22 Janvier 2025
AB/CH
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N° RG 24/00774 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DIGO
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[A] [Y]
[E] [Y]
[X]-[B][Y]
[C] [Y]
C/
[P] [Y]
[K] [Y]
[G] [R]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 29-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [A], [P], [W] [Y]
né le [Date naissance 14] 1948 à [Localité 27]
de nationalité française, retraité,
domicilié : '[Adresse 23]'
[Localité 18]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002236 du 206/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
Monsieur [E], [M] [Y]
né le [Date naissance 16] 1966 à [Localité 24]
de nationalité française, fonctionnaire territorial,
domicilié : [Adresse 21]
[Localité 19]
Monsieur [X]-[B] [Y]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 24]
de nationalité française, agent [26],
domicilié : [Adresse 22]
[Localité 27]
Monsieur [C], [Z], [U] [Y]
né le [Date naissance 13] 1950 à [Localité 27]
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 12]
[Localité 27]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003213 du 06/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
représentés par Me Lynda TABART, avocat au barreau du LOT
APPELANTS d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 05 Juillet 2024, RG 23/00785
D'une part,
ET :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 27]
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 27]
représenté par Me Anais PRONZAC, avocat au barreau du LOT
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 15] 1976 à [Localité 24]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [R]
née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 24]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 17]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Décembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2024 par les consorts [A] [E] et [X] [B] [Y] à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 5 juillet 2024. La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [G] [R] le 9 septembre 2024 à étude ; et à M [K] [Y] le 6 septembre 2024 à sa personne.
Vu les conclusions des consorts [A] [E] et [X] [B] [Y] (les consorts [Y]) en date du 27 septembre 2024 signifiées à la personne de M [K] [Y] le 10 octobre 2024 et à étude pour Mme [G] [R] le 7 octobre 2024.
Vu les conclusions de M [P] [Y] en date du 22 octobre 2024, signifiées à M [K] [Y] et à Mme [G] [R] le 24 octobre 2024.
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 28 août 2024, fixant l'audience de plaidoiries au 2 décembre 2024.
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[F] [Y] et [O] [I] se sont mariés en la mairie d'[Localité 27] (Lot) le [Date mariage 20] 1946, sous l'ancien régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage reçu le [Date mariage 20] 1946 par Me [H], notaire à [Localité 24] (Lot).
Par acte reçu le 2 mai 1991 par Me [V], notaire à [Localité 25] (Lot), [F] [Y] et [O] [I] ont changé de régime matrimonial et ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, lequel contrat a été homologué par le tribunal de grande instance de CAHORS à cette même date.
De l'union d'[F] [Y] et d'[O] [I] sont nés six enfants :
- [A] [Y], né le [Date naissance 14] 1948 à [Localité 27] ;
- [C] [Y], né le [Date naissance 13] 1950 à [Localité 27] ;
- [L] [Y], né le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 27] ;
- [P] [Y], né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 27] ;
- [X]-[B] [Y], né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 24] ;
- [E] [Y], né le [Date naissance 16] 1966 à [Localité 24].
[L] [Y] est décédé le [Date décès 4] 2020 et a pour héritiers ses deux enfants :
- [K] [Y], né le [Date naissance 15] 1976 à [Localité 24] ;
- [G] [R], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 24].