CHAMBRE CIVILE, 22 janvier 2025 — 24/00767
Texte intégral
ARRÊT DU
22 Janvier 2025
AB / NC
--------------------
N° RG 24/00767
N° Portalis DBVO-V-B7I- DIF4
--------------------
ONIAM
C/
[T] [P] épouse [F]
[X] [N]
CLINIQUE [17]
CPAM DU LOT-ET -GARONNE
-------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 28-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), représentée par son directeur
[Adresse 24]
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 12]
représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Pierre RAVAUT, SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES,
substitué à l'audience par Me Laura DESVERGNES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
APPELANT d'une ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire d'Agen en date du 24 juin 2024, RG 24/00032
D'une part,
ET :
Madame [T] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 19]
de nationalité française, aide soignante
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Marylise PARÉ, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Florence BESSY, avocate plaidante au barreau de CHAMBERY
Docteur [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 21] (75)
de nationalité française, médecin anesthésiste réanimateur
domiciliée : Clinique Esquirol [Localité 23]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Julie CELERIER, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Laure SOULIER, substituée à l'audience par Me Julie SODE, avocate plaidante au barreau de PARIS
CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5] et Madame [C]
[Localité 10]
représentée par Me Louis VIVIER, substitué à l'audience par Me Frédérique POLLE, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Georges DAUMAS, SCP G. DAUMAS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 décembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
Pascale FOUQUET et Anne Laure RIGAULT, Conseillers
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2024 par l'ONIAM à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 24 juin 2024. Vu la déclaration d'appel signifiée le 5 septembre 2024 à la CPAM 47 à personne habilitée ;
Vu les conclusions de l'ONIAM en date du 13 novembre 2024, signifiées à la CPAM 47 le 1er octobre 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [T] [P] épouse [F] en date du 7 octobre 2024 signifiées à la CPAM 47 le 15 octobre 2024.
Vu les conclusions de Mme [X] [N] en date du 21 octobre 2024, signifiées à la CPAM 47 le 23 octobre 2024.
Vu les conclusions de la CLINIQUE [17] en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 28 août 2024, fixant l'audience de plaidoiries au 2 décembre 2024.
------------------------------------------
Le 11 janvier 2022, Mme [F] se rendait à la Clinique ESQUIROL [Localité 23] à [Localité 13] pour accoucher. À 9 h 01 le 12 janvier 2022, le Dr [I], gynécologue, décidait de déclencher l'accouchement. La péridurale était posée à 10 h 30 par le Dr [N]. [Z] [F] naissait à 21 h 15 le [Date naissance 6] 2022.
Après son accouchement, Mme [F] ne sentait plus du tout sa jambe gauche. Elle n'arrivait plus à bouger les orteils ni faire de flexion et ressentait des sensations de coups d'aiguille lorsqu'on lui chatouillait la plante des pieds. Le 14 janvier, il était toujours noté un déficit du pied gauche au niveau du releveur et une impossibilité à mobiliser les orteils, des fourmillements et une hypoesthésie de la face latérale de la jambe gauche ainsi que de la face dorsale et plantaire du pied gauche. Son handicap ne lui permettant pas de s'occuper de l'enfant, elle devait être hébergée par sa mère à la sortie de la clinique. Son handicap ne lui permettait pas de reprendre s