CHAMBRE CIVILE, 22 janvier 2025 — 23/00911
Texte intégral
ARRÊT DU
22 Janvier 2025
AB/CH
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N° RG 23/00911 -
N°Portalis DBVO-V-B7H-DFGS
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[X] [E] veuve [M], [R] [G] [S] [Y] [M]
C/
S.A.R.L. [M] ESPACES VERTS
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 21-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [X] [E] veuve [M]
née le 08 Août 1938 à [Localité 9]
de nationalité française, retraitée
domiciliée : Lieudit [Localité 6]
[Localité 4]
Monsieur [R] [G] [S] [Y] [M]
né le 04 Avril 1966 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Nezha FROMENTEZE, avocat postulant au barreau de LOT et par Me Jessica GRISIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
APPELANTS d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 26 Mai 2023, RG 18/00926
D'une part,
ET :
S.A.R.L. [M] ESPACES VERTS représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Myriam GUARREL, avocat plaidant au barreau de BRIVE
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Novembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 9 novembre 2023 par Mme [X] [E] veuve [M] et M [R] [M], les consorts [M] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 26 mai 2023.
Vu les conclusions des consorts [M] en date du 23 juillet 2024.
Vu les conclusions de la SARL [M] ESPACES VERTS en date du 25 septembre 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2024 pour l'audience de plaidoiries fixée au 13 novembre 2024.
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[C] [M] pépiniériste à titre individuel a créé le 1er janvier 1983 une SARL [M] ESPACES VERTS pour exercer une activité commerciale de jardinerie. Il a fait édifier en 1983 une construction à ossature métallique occupant 1.000 m² au sol avec une partie close, subdivisée en 5 travées parallèles, chacune étant couverte d'un toit double pente, pour partie en verre cathédrale armé, le reste en plaques de fibrociment. En avril 1988, les deux activités de [C] [M] ont été cédées à M [Z] [M].
Par acte sous seing privé du 11 mars 1997, [C] [M] a consenti à la SARL [M] ESPACES VERTS un bail commercial portant sur un ensemble immobilier sis lieu-dit [Adresse 5] consistant en :
- un hangar à usage de dépôt de matériel avec une petite pièce à usage de bureau, construit en parpaings avec charpente métallique et couverture fibrociment,
- la parcelle de terrain de 5000 m² attenante à la partie du hangar.
La durée du bail a été fixée à 9 ans s'étendant du 11 mars 1997 au 10 mars 2006, cet ensemble immobilier étant destiné à la création et l'entretien d'Espaces Verts et la vente d'engrais, produits phytosanitaires, plantes horticoles et végétaux divers ; le preneur ayant en outre, la faculté d'adjoindre toutes activités connexes ou complémentaires.
Par un avenant en date du 24 avril 1998, la location du chemin d'accès à la maison d'habitation appartenant à [C] [M] a été exclue et la société a été autorisée à créer sur la surface de vente, un chemin permettant l'accès des véhicules.
Par un acte en date du 13 avril 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans, du 11 mars 2006 au 10 mars 2015.
En septembre 2008, M [Z] [M] a cédé la SARL [M] ESPACES VERTS et l'EARL PÉPINIÈRE DU VIGNON à M [F] [A], l'un de ses salariés.
Par lettre de son conseil en date du 27 janvier 2011, M [A] a mis en demeure sans succès [C] [M] de procéder à la réfection complète de la toiture et à la mise aux normes de l'ensemble immobilier. Sur demande de M [A], des opérations d'expertise amiable ont eu lieu le 19 mai 2011 et l'expert désigné, M [D] a déposé un rapport le 3 août 2011 concluant : les défaut d'étanchéité constatés sur le bâtiment de la SARL sont tous consécutifs à des problèmes de conception des ouvrages accentués par un vieillissement de l'ensemble.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 septembre 2013, la SARL [M] ESPACES VERTS a informé son bailleur que du fait d'un violent orage, début août, la toiture de la jardinerie avait subi des dégâts. Elle l'a sollicité, sans succès, aux fins de procéder à une déclaration auprès de son assureur et aux réparations