Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.826

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-18.826 Demandeur(s) : la société Courant Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50107 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Courant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 août 2024 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [L] [F], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025