Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.736

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-18.736 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la commune [Localité 4], représentée par son maire en exercice Ordonnance : 50106 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la commune Saint-Martin-de-Brômes représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025