Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.574
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.574 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'établissement [Adresse 5] Ordonnance : 50101 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 août 2024 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à l'établissement Régie ligne d'azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025