Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.038

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-18.038 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Villefranche meubles Ordonnance : 50100 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2024 contre le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Villefranche- sur-Saône, dans le litige l'opposant à la société Villefranche meubles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025