Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.786

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-18.786 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Bred banque populaire Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50089 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [O], domicilié [Adresse 2], 14120 Mondeville, a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bred banque populaire, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025