Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.538
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-18.538 Demandeur(s) : la société Japathai Avocat(s) : Me Posez Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 50079 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Japathai, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de commerce de Melun, dans le litige l'opposant à M. [J] [O], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025