Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.406

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-18.406 Demandeur(s) : la société Hydrola Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [E] et autre Ordonnance : 50075 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hydrola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025