Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-18.295
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.295 Demandeur(s) : la société Korda & company Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Epargne foncière Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50069 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Korda & company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre les arrêts rendus les 25 avril 2024 et 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Epargne foncière, société civile de placement immobilier, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025