7 ème chambre ( ch 1-4 en 2025), 30 octobre 2024 — 2024038196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2024 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024038196 ENTRE : [A] Partie demanderesse : comparant par [B] ET : [C] Partie défenderesse : assistée du Cabinet [D] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société [E] est une société de prestation de services, de conseil et d’assistance dans le domaine de l’immobilier. Elle a été créée en [F] et fait partie d’un groupe de sociétés créé par Messieurs [G] et [H], spécialisé dans l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers, soit en vue de leur location, soit dans le cadre d’une activité de marchand de biens. Dans le cadre du financement de l’acquisition et de la rénovation de plusieurs biens immobiliers, [E] a procédé à une émission obligataire de 900.000 €, portant intérêt au taux de 7.5% l’an et remboursable le 13 avril 2024. Il était prévu un paiement annuel des intérêts, qui a été effectué pour la première année mais pas pour les deux suivantes. Il était également prévu, en garantie, la caution personnelle solidaire des deux dirigeants de [E], mais celle-ci n’a pas été délivrée, ainsi qu’une promesse d’hypothèque sur un bien situé à [I]. [A] a souscrit à cette émission à hauteur de 100.000 € sous forme de 100 obligations de 1.000 € chacune. La société [E] a ensuite été confrontée à des difficultés dans le contexte de la poursuite de la crise COVID et de la guerre en Ukraine qui ont provoqué un renchérissement du coût des matières et provoqué une hausse des taux, défavorables au marché de l’immobilier. C’est donc dans ce contexte que [A] a introduit la présente instance. PROCEDURE À la suite d’une demande formulée auprès du président du tribunal de commerce de Paris, qui l’a acceptée le 11 juin 2024, [A] a assigné à bref délai [E] devant le tribunal de céans. Par cet acte, remis le 12 juin 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, [A] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, 1217, 1343-2 et 1240 du Code civil CONDAMNER [E] à verser à [A], la somme de 100.000 euros en principal outre 15.000 euros au titre des intérêts conventionnels et 1.443,54 € au titre des intérêts de retard, soit un total de 116.443,54 euros, provisoirement arrêtés au 1er juin 2024 ; CONDAMNER [E] à verser à [A], les intérêts au taux conventionnel de 8,45 % jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER [E] au paiement de la somme de 10.000 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER [E] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER [E] aux entiers dépens de l’instance ; JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions remises à l’audience du 17 septembre 2024, [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5 et 1690 du Code civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - Accorder à [E] un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à intervenir pour s’acquitter de toute somme due à titre principal, intérêts, frais et accessoires à l’encontre de [A] ; - Ordonner que durant la période de report, les sommes dues par [E] produiront intérêts au taux légal ; - Débouter [A] de ses demandes, fins et conclusions ; - Dire n’y avoir pas lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le JCIA désigné lors de l’audience du 17 septembre 2024 a tenu une audience le 8 octobre 2024 au cours de laquelle il a entendu les parties en leurs demandes et explications. La partie défenderesse a indiqué réduire sa demande de délais de paiement à 12 mois au lieu des 24 mois initialement demandés. La partie demanderesse a alors indiqué que, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à cette demande de délais de paiement, elle sollicite, à titre subsidiaire, une déchéance du terme au premier retard de paiement. Le juge a établi un constat d’audience sur ces deux points. A l’issue de cette audience il a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait mis à disposition au greffe le 30 octobre 2024 en application de l’article 450 du CPC. MOYENS DES PARTIES [A] fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat de souscription d’obligations qui ont été conclus avec [E] en avril 2021. [E] ne conteste pas devoir les sommes demandées par [A] mais demande à bénéficier d’un délai pour apurer la dette. SUR CE, Sur le fond du litige [A] présente au tribunal les différents documents relatifs à la souscription d’obligations en mars 2021, – Contrat d’émission obligataire du 15 mars 2021, – Preuve du versement de 100.000 € – Echanges de