Chambre Procédures Collectives 3, 23 novembre 2022 — 2022004346

R.G. : 2022004346 P.C. : 2022J282 Code : 604 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 23 novembre 2022 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 novembre 2022 par : [A] Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier, Attendu que [A] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'au vu des informations fournies à l'audience, il appert que les dettes de [A] sont des dettes professionnelles et des dettes personnelles, Que par ailleurs il convient de relever que l'ensemble de ces dettes susmentionnées sont antérieures et postérieures au 15 mai 2022, de sorte que le gage des créanciers de [A] porte tant sur son patrimoine utile à son activité professionnelle qu'à son patrimoine personnel dans la limite des biens insaisissables. Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, Qu'il convient de reporter la date de cessation des paiements à la date du 30/10/2022, date à laquelle la dette du fournisseur [B] d'un montant de 5.600,00 € n'a pu être réglée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : [A] Activité : Menuiserie rénovation neuf intérieur extérieur couverture FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2022 1/2DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire [C] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant [D] DESIGNE en qualité de liquidateur : [E] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées, DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur : [F] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, FIXE son examen à l'audience du 20 novembre 2024 à 14:15, DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à [A], ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois novembre deux mille vingt deux par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Stéphane GARNIER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alix PRINTEMS Monsieur Gérard TEILLET 2/2