Chambre Procédures Collectives 3, 21 décembre 2022 — 2022004791

R.G. : 2022004791 P.C. : 2022J306 Code : 604 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 décembre 2022 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 décembre 2022 par : [A] Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier, Attendu que [B] a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu que le siège social de [A] n'est pas dans le ressort de la Vendée, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de [C] - immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON - dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du Tribunal de céans en date du 12 octobre 2022 et à celles de [D] - immatriculée au RCS de PARIS et à [E] immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON - dont la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée également par jugements du Tribunal de céans en date du 12 octobre 2022, Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 décembre 2022 à 21 Heures, soit ce jour, pour les besoins de la procédure, Qu'il convient de reporter la date de cessation des paiements à la date du 05/01/2022, date à laquelle le loyer d'un montant de 12.000,00 € T.T.C. n'a pu être réglé, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent. 1/3Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [A] Activité : Pâtisserie chocolaterie confiserie et vente de produits connexes AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 décembre 2022 à 21 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2022 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire[F] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant [G] DESIGNE en qualité de liquidateur : [H] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées, DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur : [I] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, FIXE son examen à l'audience du 18 décembre 2024 à 14:15, DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à [B], ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, 2/3Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un décembre deux mille vingt deux par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Stéphane GARNIER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Gre