Chambre Procédures Collectives 3, 21 décembre 2022 — 2022004794

R.G. : 2022004794 P.C. : 2022J309 Code : 604 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 décembre 2022 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 décembre 2022 par : [A] Activité : Tous travaux d'isolation intérieure et extérieure, isolation de combles; toutes prestations de services et le négoce de tous produits Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier, Attendu que [B], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Bertrand BRECHETEAU - CABINET AVOCONSEIL - avocat au barreau d'ANGERS, et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient de reporter la date de cessation des paiements à la date du 30/09/2022, date à laquelle la facture du fournisseur [C] d'un montant de 29.374,72 € n'a pu être réglée, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [A] Activité : Tous travaux d'isolation intérieure et extérieure, isolation de combles; toutes prestations de services et le négoce de tous produits 1/2DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : [D], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : [E] DESIGNE en qualité de liquidateur : [F] MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de [G] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur [H] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, D I T que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, FIXE son examen à l'audience du 20 décembre 2023 à 14:15, DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à [A], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un décembre deux mille vingt deux par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Stéphane GARNIER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alix PRINTEMS Monsieur