Chambre 22 / Proxi fond, 23 janvier 2025 — 24/09346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 24/09346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BDL

Minute :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [X] [O] [J]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER

Copie délivrée à : M.[J]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 6]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [O] [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 11 décembre 2021, SCI Daure a donné à bail à M. [X] [J] un logement situé [Adresse 4], [Localité 8] pour un loyer hors charge de 580 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 70 €.

Par acte du 14 décembre 2021, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de M. [X] [J].

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d'Action Logement Services SAS.

Action Logement Services SAS a, en conséquence, fait signifier à M. [X] [J], par exploit d'huissier du 16 novembre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 200,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 août 2024, Action Logement Services SAS a fait assigner M. [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Action Logement Services SAS, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de M. [X] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ; ? condamner M. [X] [J] : ? la somme de 2 911,98 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au terme de novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 200,00 euros, sur le surplus à compter de l'assignation ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; ? une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour un exposé des moyens d'Action Logement Services SAS, il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance en date du 12 août 2024, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [X] [J], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 50 euros chaque mois. Il actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que le locataire vit seul et sans enfant à charge, qu'il perçoit des ressources à hauteur de 1 400 euros dans le cadre d'un arrêt de travail, qu'a repris le paiement de son loyer courant.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 03 décembre 2024, Action Logement Services SAS a fourni un décompte locatif actualisé de la créance.

MOTIFS

o Sur la qualité à agir d'Action Logement Services SAS

L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la caution qui a payé