Serv. contentieux social, 22 janvier 2025 — 23/01855

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01855 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YINQ Jugement du 22 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JANVIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01855 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YINQ N° de MINUTE : 25/00228

DEMANDEUR

Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

DEFENDEUR

*[8] [Localité 9] [Localité 2] représentée par Monsieur [I] [D], audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 04 Décembre 2024.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [X], salariée de l’association [5] s’est vue prescrire deux arrêts de travail : l’un du 4 janvier 2022 au 10 janvier 2022, l’autre du 4 février 2022 au 15 mai 2022. L’association [5] a établi deux attestations de salaire pour chacun de ces arrêts de travail. Le 4 octobre 2022, la [8] [Localité 9] a notifié deux décisions de refus d’indemnisation de ces arrêts de travail au motif que les conditions d’attribution des indemnités journalières n’étaient pas remplies. Mme [X] a contesté ces décisions en saisissant la commission de recours amiable le 24 octobre 2022. En l’absence de décision explicite de la commission de recours amiable, Mme [X] a saisi, par requête reçue le 30 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance du 26 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2024 puis renvoyée à celle du 4 décembre 2024, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. A l’audience, Mme [X] sollicite le bénéfice des indemnités journalières du 4 février 2022 au 15 mai 2022. Elle explique qu’elle a travaillé pendant treize ans à l’assistance publique des hôpitaux de [Localité 9] ([4]) et qu’avant de prendre son poste à l’association [5], elle a bénéficié d’un congé parental du 15 septembre 2021 au mois de janvier 2022, date à laquelle elle a été mise en disponibilité et a débuté son nouveau poste au sein de l’association. Elle indique avoir ensuite été en arrêt maladie du 4 février 2022 au 15 mai 2022. La [8] [Localité 9], régulièrement représentée, par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite le débouté des demandes de Mme [X]. Elle expose que Mme [X] ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières sur les périodes d’arrêts maladie sollicitées. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à leurs conclusions pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’affaire a été mise en délibéré le 22 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à