Chambre 6/Section 4, 13 janvier 2025 — 23/11091

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/11091 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMK6 N° de MINUTE : 25/00012

La S.A.S.U. EMPIRE EXPRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 886

DEMANDEUR

C/

La compagnie AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lisa HAYERE de la AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 845

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024, à cette date l’affaire a été mise en délibéré au 13 Javier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de leasing conclu le 28 mars 2018 avec la SA DIAC, la SASU EMPIRE EXPRES loue avec option d’achat un véhicule automobile de marque Renault, modèle Master Fourgon, immatriculé [Immatriculation 6].

Ce véhicule fourgon est assuré auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE selon contrat conclu le 1er juillet 2020.

Le 20 juin 2022, ce véhicule alors conduit par le gérant de la SASU EMPIRE EXPRES a provoqué un accident lui occasionnant des dommages matériels ainsi qu’à un véhicule tiers.

Le 22 juin 2022, la SASU EMPIRE EXPRES a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Le 4 juillet 2022, le cabinet d’expertise CREATIV mandaté par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sollicitait des informations complémentaires de la SASU EMPIRE EXPRES sur les circonstances de l’accident.

Par courrier du 08 juillet 2022, le cabinet d’expertise CREATIV informait la SASU EMPIRE EXPRES de l’existence d’incohérence entre ces déclarations et les constatations techniques, en particulier une multitude de sinistre sur le côté latéral droit du véhicule, ainsi que de la possibilité de recourir à ses frais à une contre-expertise.

Le 13 juillet 2022, le cabinet d’expertise CREATIV déposait son rapport d’expertise.

Par courrier en date du 25 août 2022, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a informé son assuré, la SASU EMPIRE EXPRES d’une décision de déchéance de garantie pour fausses déclarations.

Contestant cette déchéance de garantie, la SASU EMPIRE EXPRES a fait diligenter une contre-expertise par Monsieur [U] [C], lequel a déposé son rapport le 30 juillet 2023.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, la SASU EMPIRE EXPRES a mis en demeure la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE de modifier sa position.

Selon courrier en date du 26 octobre 2023, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a maintenu sa décision de déchéance de garantie.

C’est dans ces conditions que par acte d'huissier signifié le 14 novembre 2023, la SASU EMPIRE EXPRES a fait assigner la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de Bobigny et demande de : « -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 3.648,12 € hors taxes soit 4.377,74 € TTC à la société Empire Expres au titre de la réparation des désordres dus au sinistre ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 1.62,48 € TTC à la société Empire Expres au titre des frais relatifs à l’expertise contradictoire ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 1.105,86 € TTC à la société Empire Expres au titre des frais relatifs aux conséquences techniques de l’immobilisation du véhicule ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 7 ;887 ?26 € TTC à la société Empire Expres au titre du préjudice de location avec option d’achat ;

-CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 5.462,64 € TTC à la société Empire Expres au titre du préjudice de la perte de jouissance ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 6.900 € TTC au titre de l’article 700 dont distraction au profit de Maître Laura Millet ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle aux entiers dépens.»

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant plus que son gérant est profane en matière de mécanique automobile ; qu’elle avait indiqué l’existence d’enfoncements préalables au sinistre ; qu’aux termes du rapport d’expertise qu’elle a fait diligenter toutes les parties sont d’accord sur les circonstances du sinistre ainsi que sur le montant de l’évaluation des dommages imputables à l’évènement. Au visa de l’article 1217 du code civil, la SASU EMPIRE EXPRES estime que la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a commis une faute en refusant de p