Chambre 22 / Proxi fond, 23 janvier 2025 — 24/09628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/09628 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CN4

Minute :

Monsieur [X] [O] Représentant : Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B 123

C/

LA SOCIETE SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB221

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LANDRE

Copie délivrée à : Me LEPAGE

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]

assisté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

LA SOCIETE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH), ayant son siège social 5 Impasse Jean François LEMAITRE - [Localité 5]

représenté par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 12 septembre 2018, Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a donné à bail à M. [X] [O] et Mme [K] [L], épouse [O] un appartement situé [Adresse 3], [Localité 7], pour un loyer, hors charges, d'un montant mensuel de 441,78 euros.

Le 18 avril 2019, la société Aquatipe, intervenant à la demande de Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a relevé des traces d'humidité au niveau des plinthes des chambres et de la pièce principale.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mai 2019, M. [X] [O] a alerté Seine-Saint-Denis Habitat EPIC sur le taux d'humidité excessif de son logement, faisant état de traces au niveau des plinthes de certaines pièces du logement.

Au cours de l'année 2019, Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a fait effectuer des travaux de reprise des causes des désordres allégués par le locataire.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 juin 2021, M. [X] [O] a alerté Seine-Saint-Denis Habitat EPIC sur la permanence des désordres et sollicité leur reprise ou un relogement.

Par constat d'accord signé en présence d'un conciliateur de justice le 14 septembre 2021, M. [X] [O] et Seine-Saint-Denis Habitat EPIC se sont entendus pour mettre fin à leur litige. Seine-Saint-Denis Habitat EPIC s'est engagée, pour l'essentiel, à prendre en charge les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés et à assurer le relogement des locataires pendant leur réalisation.

Par acte sous signature privée en date du 01 février 2022, Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a conclu avec M. [X] [O] et Mme [K] [L], épouse [O], une convention d'occupation précaire, provisoire et personnelle portant sur un appartement situé [Adresse 9], [Localité 7].

En mars et septembre 2022, Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a chargé la société Eliez de procéder à divers travaux pour mettre fin aux désordres signalés par le locataire.

Le 18 octobre 2022, M. [X] [O] a réintégré le logement situé [Adresse 3], [Localité 7].

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 novembre 2022, M. [X] [O] a signalé à Seine-Saint-Denis EPIC la réapparition des désordres initialement allégués.

Le 06 décembre 2022, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence d'une nouvelle procédure de conciliation engagée par M. [X] [O].

Par exploit de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023, M. [X] [O] a fait assigner Seine-Saint-Denis Habitat EPIC devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 19 février 2024 aux fins, principalement, d'obtenir la reprise des désordres signalés, son relogement et le paiement de diverses sommes.

Cette assignation n'a jamais été placée au greffe du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2024, M. [X] [O] a fait assigner Seine-Saint-Denis Habitat EPIC devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir la reprise des désordres signalés, son relogement et le paiement de diverses sommes.

Le 21 novembre 2024, M. [X] [O] a accepté une mutation de logement proposée par Seine-Saint-Denis EPIC, au [Adresse 4], [Localité 8].

A l'audience, M. [X] [O], comparant, assisté, soutient oralement le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de : o déclarer ses demandes recevables ; o débouter Seine-Saint-Denis Habitat EPIC de ses demandes ; o condamner Seine-Saint-Denis Habitat EPIC à : ? prendre en cha