Chambre 22 / Proxi fond, 23 janvier 2025 — 24/09332

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7]

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REFERENCES : N° RG 24/09332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BA5

Minute :

S.A. PLURIAL NOVILIA Représentant : Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

C/

Monsieur [Z] [W]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CORTOT

Copie délivrée à : M. [W]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

PLURIAL NOVILIA, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituée par Me Louise JEANNELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique en date du 28 novembre 2022, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à M. [W] [Z] un logement situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement n°4 situé à la même adresse pour un loyer hors charges de 558,18 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 103,63 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PLURIAL NOVILIA a fait signifier à M. [W] [Z], par exploit de commissaire de justice du 24 février 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 473,47 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 août 2024, la SA PLURIAL NOVILIA a fait assigner M. [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

La SA PLURIAL NOVILIA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de M. [W] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; ? condamner M. [W] [Z] à payer : ? la somme de 6 019,93 € à valoir sur l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 473,47 euros, sur le surplus à compter de l'assignation ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 28 novembre 2022 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que M. [W] [Z] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré.

M. [W] [Z], comparant, demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny de lui octroyer des délais de paiement d'un montant de 300,00 € par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Il actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 29 octobre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que M. [W] [Z] a fait l'objet d'une saisie sur salaire qui l'a empêché de régler ses loyers, qu'il perçoit un salaire d'environ 2 500 euros, qu'il a d'autres dettes.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Par note en délibéré, transmise au greffe du Tribunal le 25 novembre 2024, la SA PLURIAL NOVILIA a transmis un décompte arrêté au 07 novembre 2024.

MOTIFS

o Sur la demande en paiement d