Chambre 3/section 3, 23 janvier 2025 — 23/09991

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/09991 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCVR

Minute : 25/00043

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 23 Janvier 2025 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [O] [R] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (Roumanie) [Adresse 6] [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0570

Et

Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (ROUMANIE) domicilié : chez [Adresse 8] [Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 21 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2025.

LE TRIBUNAL

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [O] [R] et Monsieur [T] [V] se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (93), sans établissement d’un contrat de mariage, ni modification ultérieure de leur régime matrimonial.

Deux enfants sont issus de cette union : - [Z], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 11] (ROUMANIE), - [X], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 13] (94).

Vu l’acte du 05 octobre 2023 signifié par commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, à la requête de Madame [O] [R] assignant Monsieur [T] [V] en divorce, sans indication du fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2024,

Vu l’audience du 23 janvier 2024 au cours de laquelle Madame [O] [R] a comparu seule assistée de son conseil, Monsieur [T] [V] n’ayant pas constitué avocat,

Vu l’ordonnance réputée contradictoire en date du 26 février 2024,

Vu les conclusions de Madame [O] [R] signifiées au tribunal par voie électronique le 14 mai 2024 et à Monsieur [T] [V] par commissaire de justice le 25 juin 2024, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [T] [V] ;

Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions des parties, référence est faite aux écritures précédemment visées.

Vu l’audition de [Z] du 20 février 2024 et l’absence de demande d’audition de [X],

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2024,

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 novembre 2024 pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, à l'obligation alimentaire et au régime matrimonial des époux;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

- Madame [O] [R], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (ROUMANIE)

et de

- Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (ROUMANIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [V] et de Madame [O] [R] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 05 octobre 2023 ;

DIT qu’à l’issue du divorce, chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant eff