J.L.D. CESEDA, 23 janvier 2025 — 25/00516

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00516 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QT2 MINUTE N° RG 25/00516 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QT2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 23 Janvier 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [C] [F] [V] née le 16 Avril 1989 à [Localité 4] de nationalité Congolaise assisté(e) de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète de confort :Mme [I], en langue lingala qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Adrien NAMIGOHAR, avocat plaidant, avocat de Madame [C] [F] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ;

Madame [C] [F] [V] a été entendu en ses explications ;

AFFAIRE N° RG 25/00516 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QT2

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Adrien NAMIGOHAR, avocat plaidant, avocat de Madame [C] [F] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [C] [F] [V] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 20/01/25 à 08:28 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 20/01/25 à 08:28 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 23 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [C] [F] [V] en zone d'attente pour une durée de huit jours;

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de procès verbal de contrôle

Attendu que le Conseil de Madame [C] [F] [V] soutient qu'en l'état de la procédure, il n'est pas possible de connaître le laps de temps écoulé entre le contrôle de l'intéressée, la présentation à l'officier de quart et apprécier le temps écoulé pour la notification de ses droits ;

Attendu que l'article L.343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé. En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte-tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.";

Qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame [C] [F] [V] est arrivée en provenance de [Localité 2] et que son vol a atteri à 06H06 ; que l'heure réelle de l'atterrissage est débattu à l'audience, le conseil de l'intéressée soutenant que le vol a atterri à 5h55 tandis que le conseil de l'administration soutient que l'atterrissage a eu lieu à 6h30 ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de trancher sur l'heure exacte à laquelle le vol de la compagnie Ethiopian Airlines s'est posé au sol ; que quelque soit l'horaire retenu, il est constant qu'elle s'est vue notifier ses droits à 08h28, soit un délai compris entre 2 heures et 2 heures 1/2 après l'atterrissage ; que ce délai apparaît excessivement long en l'absence d'éléments permettant de justifier de circonstances particulières et faute de pouvoir établir l'heure de présentation à l'officier de quart.

Que dans ces conditions, il y a lieu de constater l