5ème CHAMBRE CIVILE, 23 janvier 2025 — 20/03899

N° RG : N° RG 20/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL2A 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30A

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Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.E.L.A.S. SYNLAB BORDEAUX ATLANTIQUE

C/

S.C.I. CHATELIER

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL HEXA Me Sophie PASTURAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2024, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.S. SYNLAB BORDEAUX ATLANTIQUE 2a Rue Marguerite DUMORA 33290 BLANQUEFORT

représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. CHATELIER 14 Rue Balguerie Stuttenberg 33000 BORDEAUX représentée par Maître Hervé DESPUJOL de la SELARL HEXA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG : N° RG 20/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL2A

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SCI CHATELIER (ci-après " le bailleur ") est propriétaire de locaux dépendants d'un ensemble immobilier situé au 14 Cours Balguerie Stuttenberg à Bordeaux, une copropriété constituée de trois copropriétaires est gérée par un syndic bénévole.

Le 1er janvier 2010, le bailleur a conclu avec la SELARL CHATELIER PERRONNEAU un bail professionnel, bail que la société ANABIO, désormais dénommée SYNLAB BORDEAUX (ci-après " le preneur "), a repris au cours de l'année 2015 suite à la cession de l'activité économique.

Le preneur a subi plusieurs dégâts des eaux consécutifs à des infiltrations qui ont donné lieu à deux déclarations de sinistre régularisées les 25 août 2015 et 23 novembre 2015.

Le 17 février 2017, par acte sous-seing privé, le bailleur et le preneur ont signé un bail commercial pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2016 pour des locaux à usage exclusif de laboratoire de biologie médicale d'une surface d'environ 224 m2 comprenant un rez-de-chaussée de 160 m2 environ et un étage de 59 m2 environ. Le loyer a été fixé à la somme de 4.000 euros HT par mois.

Le 11 octobre 2017 et le 25 octobre 2017, le preneur a signalé au bailleur de nouvelles infiltrations.

Par mail en date du 24 janvier 2018, le bailleur a confirmé au preneur la décision, prise lors de la réunion des copropriétaires qui s'était tenue le 13 janvier 2018, de faire procéder à la réfection de la toiture.

Le 11 avril 2018, Maître [K] [R], Huissier de Justice, a dressé un procès-verbal de constat, signifié au bailleur le 18 avril 2018, avec sommation de faire réaliser les travaux.

Faisant suite aux formalités requises, l'autorisation de la Mairie a été obtenue le 11 juin 2018. Les travaux ont démarré le 11 juillet 2018 et ont été facturés le 20 juillet 2018.

Le preneur a subi un nouveau dégât des eaux le 16 juillet 2018, constaté par Maître [W] [B], Huissier de Justice. Maître [R], Huissier de Justice à BORDEAUX a dressé un nouveau constat le 7 novembre 2018.

Parallèlement, le Juge des Référés, suite à sa saisine en date du 11 juin 2018, par Ordonnance de référé en date du 7 janvier 2019, a fait droit à l'expertise sollicitée par le preneur et a désigné Monsieur [V] [G] en qualité d'Expert Judiciaire (ci-après " l'expert ").

L'expert a déposé son rapport le 10 octobre 2019.

Procédure :

Par assignation du 26 mai 2020 la société SYNLAB a assigné la SCI CHATELIER devant le Tribunal Judiciaire aux fins de faire prononcer la résolution du bail commercial et de solliciter réparation de plusieurs préjudices consécutifs.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le bailleur a constitué avocat et fait déposer des conclusions, - sans informer son bailleur, le preneur a quitté les locaux loués le 25 mars 2021. - le preneur a fait signifier au bailleur par acte extrajudiciaire du 12 août 2021 un congé à effet au 30 juin 2022, soit à l'expiration de la deuxième période triennale. L'ordonnance de clôture est en date du 16/10/2024. Les débats s'étant déroulés à l'audience du 21/11/2024, l'affaire a été mise en délibéré au 23/01/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le preneur, la SELAS SYNLAB NOUVELLE AQUITAINE :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17/01/2024 le demandeur sollicite du Tribunal de :

A titre principal,

- PRONONCER la résolution du bail commercial en date du 17 février 2017 à compter du 26 mai 2020 date de la délivrance de l'assignation introductive d'instance.

- ORDONNER la restit