Pôle social, 8 janvier 2025 — 24/01833
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025
N° RG 24/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTJ
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [S] [Adresse 9] BELGIQUE [Localité 3], comparante en personne
DEFENDERESSE :
[7] [Adresse 1] [Localité 2], représentée par Mr [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
[V] [K], née le 30 octobre 2005, est la fille de Madame [S] [Z].
Le 18 juillet 2023, Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] a sollicité auprès de la [5] ( ci-après désignée la [4]) de la [Adresse 6] ( en abrégé [8]), l'AEEH et le complément.
La [5] ( ci-après désignée la [4]) de la [Adresse 6] ( en abrégé [8]) a rejeté la demande de Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V], pour absence de réponses aux demandes de pièces, absence qui n'a pas permis à la [8] de faire une évaluation de la mineure.
Le 11 mars 2024, Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] a exercé le recours administratif préalable obligatoire et la [4] lors de sa séance du 9 juillet 2024 a accordé l'AEEH du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2025, sans complément.
Par lettre recommandée postée le 30 juillet 2024, Madame [S] [Z],en qualité de représentante légale de [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le complément 3 de l'AEEH pour sa fille.
L'affaire a été examinée le 4 décembre 2024 en présence de Madame [S] [Z],en qualité de représentante légale de [V] et de la [7], régulièrement représentée.
Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] explique que suite à l'agression de sa fille par son père ( procédure pénale en cours) elle a dû cesser son activité pour s'occuper de sa fille qui est en seconde année d'études de kinésithérapie. Elle demande le complément 3 qu'elle a eu autrefois pour combler ses pertes de revenus et nourrir sa fille dont l'handicap ne lui permet pas de travailler.
La [8] oppose que le complément 3 obéit à des règles strictes de dépenses mensuelles régulières non prises en charge par une mutuelle, la sécurité sociale où autre et que le complément de l’AEEH n'a jamais été un complément de ressources mais à prendre en charge des frais médicaux ou para médicaux de l'handicap. Il appartient au tribunal de vérifier les dépenses.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.
Dit la demande de Madame [S] [Z] en qualité de représentante légale de [V], recevable, sur la forme.
Déboute Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] de sa demande de complément de l’AEEH, pour absence de justificatifs de dépenses mensuelles non remboursées.
Condamne Madame [S] [Z],en qualité de représentante légale de [V] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX