Juge libertés & détention, 23 janvier 2025 — 25/00162
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPJ - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [T]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
PARTIES :
M. [M] [T] Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office
M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [Z] _________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation : monsieur a une adresse stable et un enfant
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants :
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Les vols aggravés, j’étais avec un pote à moi, vers [O] [B] et quelqu’un a pété une vitre de voiture et il avait le même manteau que moi. j’ai été accusé à tort. Je suis en France depuis 2019, je n’ai jamais fait de demande de titre de séjour, mon enfant est né le 26 septembre 2024. Je n’ai pas régularisé ma situation car je travaille, je n’ai pas le temps. Je travaille dans le bâtiment, je suis plaquiste, je n’ai pas de fiche de paie, je travaille chez les gens. Ma compagne ne travaille pas. J’espère régulariser ma situation”.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPJ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier à l’audience et de Louise DIANA, greffier au délibéré
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [M] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23/01/2025 à 10h01 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/01/2025 reçue et enregistrée le 22/01/2025 à 16h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [Z] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [M] [T] né le 07 Septembre 1994 à [Localité 4] de nationalité algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zairi ZOUHEIR, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déc