Jex, 17 janvier 2025 — 24/00050

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2025

N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOR

DEMANDERESSE :

Madame [D] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

assistée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 4]

assisté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Sophie VERITE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Pascaline SALOMEZ, greffier lors des débats Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 mars 2015, Monsieur [W] a donné en location à Madame [J] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal d'instance de Lille, saisi par Madame [J] aux fins de condamnation de son bailleur à réaliser divers travaux de mise en conformité du logement, a condamné Monsieur [W] à verser à Madame [J] la somme de 680 euros au titre du trop-perçu du dépôt de garantie et ordonné avant-dire-droit une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 février 2018.

Par jugement du 30 novembre 2018, le tribunal d'instance de Lille a : -condamné Monsieur [W] à réaliser les travaux suivants : reprise des chéneaux et solins, remplacement de trois portes avec huisseries, remplacement de deux fenêtres (chambres), protection verrière, isolation plancher et sur cave (en sous-face), mis en conformité de la ventilation mécanique contrôle (VMC), reprise enduit et peinture, traitement contre les remontées capillaires de la partie sur rue au-dessus de la cave, -ordonné la réduction du montant du loyer à la somme de 340 € à compter de la signification du jugement et jusqu'à la justification par le propriétaire de la réalisation de l’ensemble des travaux, -débouté Madame [J] de sa demande d'astreinte, -condamné Monsieur [W] à payer à Madame [J] la somme de 1750 euros en réparation de son préjudice lié à la surconsommation d’électricité pour la période courant du mois d'août 2015 à novembre 2018 et la somme de 5.304 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour la même période, -débouté Madame [J] du surplus de ses demandes, -débouté Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, -condamné Monsieur [W] à verser à Madame [J] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Monsieur [W] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 1er octobre 2020, la cour d’appel de [Localité 5] a : -confirmé ce jugement sauf sur les travaux mis à la charge de Monsieur [W], sur le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice de jouissance, au titre de la surconsommation d’électricité et sur la réduction du loyer, le réformant de ces chefs, statuant à nouveau et y ajoutant, -déclaré irrecevable la demande de restitution de la somme de 680 euros au titre d'un mois de dépôt de garantie formée par Madame [J], -condamné Monsieur [W] à réaliser dans le logement pris à bail par Madame [J] les travaux suivants, tels que définis par l’expert judiciaire en page 22 du rapport de M. [Y] et ce dans un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration du délai de trois mois et pendant un délai de six mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive : -remplacement de trois portes d'accès sur l’extérieur avec huisseries, -remplacement des fenêtres de chacune des chambres, -travaux de protection de la verrière, -isolation du plancher des combles et sur cave (en sous-face). -mise en conformité de la VMC, -reprise des enduits et peintures sauf dans les chambres, -traitement contre les remontées capillaires de la partie sur rue de l’immeuble au-dessus de la cave, -condamné Monsieur [W] à payer à Madame [J] les sommes de 8000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu'au prononcé de l’arrêt, 2500 euros au titre de la surconsommation d'électricité subie de l'automne 2015 au prononcé de l’arrêt, l000 euros en réparation de ses préjudices moral et physique, 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2024, Madame [J] a fait assigner Monsieur [W] devant ce tribunal à l’audience