Juge libertés & détention, 23 janvier 2025 — 25/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFO6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [M]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

PARTIES :

M. [C] [M] Assisté de Maître ZAIRI Zouheir avocat commis d’office, En présence de Mme [P] [O], interprète en langue turque,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [N] _________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève comme moyen : - Absence de justification au placement au LRA : Le préfet n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour le placement au LRA et n’a pas démontré le manque de place au CRA, son affirmation n’est pas détaillée et justifiée.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de justification de notification des droits en rétention administrative lors du placement au CRA

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je vis auprès de mes amis. Quand il y a du travail, je travaille. J’aime la France car c’est un pays libre. J’ai de la famille, j’ai mon oncle, mon cousin en France, et mon oncle maternel. J’ai déjà fait une demande de régularisation refusée, cela fait deux ans et demi que je suis là. Je suis célibataire. Je peux choisir un avocat et essayer de régulariser ma situation. Je suis kurde, je ne veux pas retourner en Turquie, je vais devoir faire mon service militaire si j’y retourne”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFO6

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier, à l’audience et de Louise DIANA, greffier, au délibéré

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [C] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 janvier 2025 à 23h21 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22 janvier 2025 reçue et enregistrée le 22 janvier 2025 à 15h36 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [N] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [C] [M] né le 12 Septembre 1999 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître ZAIRI Zouheir avocat commis d’office, en présence de Mme [P] [O], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisio