Pôle social, 8 janvier 2025 — 24/01220

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSE

DEMANDEURS :

M. [L] [C] [Adresse 2] 59120 LOOS, comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [C] [Adresse 2] 59120 LOOS, comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Madame et Monsieur [C] [S] et [L] sont les parents de [O] né le 26 juillet 2017.

Le 3 juillet 2023, Madame et Monsieur [C] [S] et [L] ont saisi la [8] afin d'obtenir :

- l’AEEH, - l’AESH mutualisée.

Suite à leur demande, Madame et Monsieur [C] [S] et [L] ont obtenu de la [6] ( en abrégé [5]) :

- une orientation de l'enfant vers un enseignement ordinaire du 19 décembre 2023 au 31 août 2028, décision notifiée le 22 décembre 2023, - un projet personnalisé de scolarité ( PPS), - l’AEEH (pièce non justifiée aux débats), - a rejeté l’AESH mutualisée.

Madame et Monsieur [C] [S] et [L] ont contesté la décision de rejet de l’AESH mutualisée en exerçant le recours administratif préalable obligatoire (rapo) le 25 janvier 2024. La [5] a confirmé le rejet de l'aide humaine mutualisée lors de sa réunion du 3 juillet 2023, décision notifiée le 29 mars 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 23 mai 2024, Madame et Monsieur [C] [S] et [L] ont saisi la présente juridiction afin de contester le refus de l’AESH mutualisée.

Par jugement du 24 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 décembre 2024.

L'affaire a été examinée le 4 décembre 2024 en présence de Madame et Monsieur [C] [S] et [L] accompagnés de leur fils, assistés de leur conseil, Maitre HENNEBELLE et en présence de la [7], régulièrement représentée.

Madame et Monsieur [C] [S] et [L], en qualité de représentants légaux de leur fils [O] et assistés de leur conseil demandent d'obtenir l'auxiliaire scolaire de vie mutualisée en raison de son handicap afin de permettre à [O] de poursuivre une scolarité normale. La [7], en réponse, s'en rapporte à l'expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [C] [S] et [L] en qualité de représentants légaux de leur fils [O] né le 26 juillet 2017.

Accorde à Madame et Monsieur [C] [S] et [L] en qualité de représentants légaux de leur fils [O] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2028 (fin de scolarité du CM2). Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [4].

Condamne la [9] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX