Juge libertés & détention, 23 janvier 2025 — 25/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFO3 - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [C] [U] [M] [O]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [E] [W],

DEFENDEUR : M. [C] [U] [M] [O] Assisté de Maître Jérôme BRASSART avocat commis d’office, ___________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de perspective raisonnable d’éloignement à bref délai - L’intéressé a travaillé, il a indemnisé les victimes, les faits reprochés sont relatifs aux stupéfiants, il a subi des soins psychologiques, il a eu des remises de peine suite à son investissement en détention : absence de menace actuelle et réelle à l’ordre public.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis arrivé en France le 09 septembre 2009, je suis arrivé légalement, j’ai suivi un CAP, j’ai intégré un lycée étant mineur et deux ans après j’ai eu un CAP de peintre en bâtiment, j’ai 3 enfants, mon fils a 12 ans. J’ai eu des titres de séjour qui se renouvelaient, mon titre de séjour a expiré en détention. Je me suis investi en détention, j’ai eu des postes de confiance, ce qui a été reconnu par la JAP. Je n’ai commis aucune obstruction à mon départ. Je ne veux pas rentrer au Burkina Faso, ma mère est ici, mon grand frère est ici. Je ne suis pas séparé de madame, mon premier fils a 12 ans, l’autre 11 ans et le dernier 10 ans. Les infractions, j’avais 25 ans à l’époque, j’ai pris ma vie en main, j’ai envie de montrer le bon exemple à mes enfants. Je ne veux pas qu’ils me voient dans des situations pas correctes”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFO3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, à l’audience et de Louise DIANA, greffier, au délibéré

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/11/2024 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 13/11/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 09/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 08/01/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 22/01/2025 reçue et enregistrée le 22/01/2025 à 14h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [C] [U] [M] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [U] [M] [O] né le 10 Février 1992 à [Localité 4] (BURKINA FASO) de nationalité Burkinabée actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jérôme BRASSART avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus p