Référés civils, 20 janvier 2025 — 24/01107

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO2V AFFAIRE : S.A.S.U. NEXITY C/ S.A.S. TADARY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. TADARY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 18 Novembre 2024

Notification le

à :

Maître [J] [L] de la SELARL REQUET CHABANEL Toque - 662, Expédition et Grosse

Maître [I] [K] de la SELARL DPG Toque- 1037,Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 6 juin 2024, la société NEXITY a dénoncé à la société TADARY une ordonnance en date du 4 juin 2024 l'autorisant à assigner à heure indiquée, puis fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon la SEMCODA aux fins de : vu l'article18-2 de la loi du 10 juillet 1965,

- condamner la requise, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à lui remettre les informations et documents suivants : * le procès-Verbal de l’Assemblée Générale ayant nommé le nouveau syndic, préalablement vérifié et signé par le Conseil Syndical * le RIB du compte actuel * le numéro lCS * le RIB du Fond de Travaux Alur (livret A) * l’attestation d’immatriculation de la copropriété et la dernière fiche synthétique * la feuille de présence à jour * le [Localité 4] Livre * plans * numéro d’immatriculation de la copropriété et attestations de mise à jour * certificat de conformité et attestation de la réalité de la réception des travaux * liste des intervenants à la construction avec nature des travaux réalisés et la référence de leur police d’assurance * dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage * le registre des procès-verbaux d’Assemblée Générale * les contrats (assurance, ascenseur, chauffage...) * les dossiers d’Assemblées Générales passées * les dossiers travaux * les dossiers de procédure en cours * les dossiers de sinistres en cours * les dossiers copropriétaires * les avis de mutation * correspondances diverses * l’intégralité des éléments comptables Et plus largement tout autre document relatif à la copropriété du 7EME ART sis [Adresse 2] à [Localité 5] - se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte - condamner la requise à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 € en réparation de son préjudice outre celle de 5 000 € en application de l’article 700 du CPC et les dépens en ce compris le coût de la sommation délivrée le 14 mai 2024. En défense la société TADARY demande au juge des référés de :

- débouter la société NEXITY de ses demandes comme injustifiées, toutes les pièces en la possession de la société TADARY ayant été offertes à la restitution le jour de la réception de l’assignation dénonçant enfin l’ordonnance et n’évoquant plus une désignation en assemblée - condamner la société NEXITY au paiement la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

A l'audience la société NEXITY maintient uniquement ses demandes en dommages et intérêts, article 700 et dépens, les pièces demandées ayant été communiquées.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : "En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 et I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en reféré, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi q