CTX PROTECTION SOCIALE, 16 janvier 2025 — 21/01466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 21/01466 N° Portalis DB2H-W-B7F-V77W

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 16 janvier 2025 partie demanderesse

Monsieur [S] [D] né le 06 Mars 1990 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] non comparant partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de Mme [F], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : [E] [H] [N] Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [S] [D] en date du 13 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [S] [D],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [D],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 16 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Justine AUBRIOT Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [D] [6]

Une copie certifiée conforme au dossier